CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 28 décembre 2021, n° 444008

ECLI:FR:CECHS:2021:444008.20211228

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée.

Par un jugement n° 1908090 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20NC00299 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 27 septembre 2019 en tant qu'il oblige Mme A... à quitter le territoire français.

Par un pourvoi, enregistré le 11 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions présentées par Mme A... en première instance et en appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Paul Bernard, auditeur,
  • les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public ;
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., ressortissante gabonaise, entrée en France le 6 septembre 2018 avec son fils B..., né le 6 juillet 2015 et de nationalité française, a sollicité le 3 décembre 2018 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de sa qualité de mère d'un enfant français. Par un arrêté du 27 septembre 2019, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Par un jugement du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme A... tendant à l'annulation de cet arrêté. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 9 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé cet arrêté en tant qu'il oblige Mme A... à quitter le territoire français.

2. Aux termes de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article du code civil depuis la naissance de celui-ci ou au moins depuis deux ans (...) ". Ces dispositions sont désormais reprises à l'article L. 423-7 du même code.

3. Aux termes de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (...) ".

4. Enfin, aux termes du I de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (...) / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; (...) / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. ". Ces dispositions sont désormais reprises au 3° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 613-1 de ce code.

5. Contrairement à ce que soutient le pourvoi, si les dispositions citées ci-dessus de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que dans certains cas, comme celui de l'espèce, la décision obligeant à quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, cette possibilité est sans incidence sur la date à laquelle est appréciée la légalité de chacune des décisions. En jugeant que la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français devait s'apprécier à la date de son édiction, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. Par suite, le pourvoi du ministre de l'intérieur doit être rejeté.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... A... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.