En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. D....
Texte intégral
AProcédure et motifs
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D..., demeurant 11 rue Jean-Louis Sinet à Sceaux (92330) ; M. F... I..., demeurant 3 Allée Jean Guihery à Rennes (35000) ; Mme C... A..., demeurant 7 rue Stendhal à Paris (75020) ; M. J... H..., demeurant 63 rue de la Roquette à Paris (75011) ; Mme B... G..., demeurant 1 rue des Jardins à Asnières-sur-Seine (92600) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme E... de Moustier, rapporteure publique ;
BDécision
Article 1er : La requête de M. D....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à M. F... I..., à Mme C... A..., à M. J... H..., à Mme B... G..., à la Secrétariat Général Du Gouvernement, au Ministre De La Santé Et De La Prévention et au Ministre De L'intérieur Et Des Outre-mer.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.