CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 21 mars 2022, n° 462127

ECLI:FR:CEORD:2022:462127.20220321

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 10 février 2022 l'obligeant à quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant une année. Par une ordonnance n° 2200476 du 15 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler cette ordonnance.

Il soutient que :

  • l'ordonnance rendue en première instance n'est pas suffisamment motivée, faute de tenir compte de sa situation aux Comores et des risques auxquels il s'exposerait en cas de retour dans son pays ;
  • elle méconnaît les dispositions des articles , et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les droits garantis par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • le code de justice administrative ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte de l'instruction menée en première instance que, par un arrêté du 10 février 2022, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. A..., ressortissant comorien en situation irrégulière, né en 1989 et célibataire, de quitter le territoire français sans délai, assortissant cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Pour rejeter la requête par laquelle M. A... demandait la suspension de l'exécution de cet arrêté en vue de lui permettre de bénéficier du droit d'asile, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a relevé qu'il était récemment arrivé à Mayotte, que sa demande d'asile, instruite selon la procédure accélérée, avait été rejetée en novembre 2021, que son recours devant la Cour nationale du droit d'asile était dépourvu de caractère suspensif et qu'il ne produisait aucun élément concret attestant d'un risque en cas de retour aux Comores.

3. M. A... a saisi le Conseil d'Etat en vue de contester cette ordonnance. Toutefois, il n'apporte aucun élément nouveau en appel susceptible d'infirmer l'appréciation retenue par le juge des référés de première instance dans son ordonnance, qui est suffisamment motivée.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, qu'il est manifeste que l'appel de M. A... ne peut être accueilli. Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée, selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative.

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 21 mars 2022

Signé : Suzanne von Coester

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.