CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e chambre, 19 mai 2022, n° 453203

ECLI:FR:CECHS:2022:453203.20220519

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement des conclusions présentées par l'association Ternelia entre lac et montagnes tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2020 en tant qu'il se prononce sur la redevance d'archéologie préventive est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Texte intégral

AProcédure et visas19 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

L'association Ternelia entre lac et montagnes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la première échéance de cotisation de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie à raison des permis de construire délivrés les 23 juin 2016 et 27 avril 2017 par le maire de la commune de Saint-Jorioz (Haute-Savoie) pour la reconstruction du bâtiment principal, sis au 209 de l'impasse des Champs-Fleuris à Saint-Jorioz, du centre de vacances qu'elle exploite dans cette commune. Par un jugement n°1807503 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 21LY00687 du 26 mai 2021, enregistrée le 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 5 mars 2021, formé par l'association Ternelia entre lac et montagnes contre ce jugement.

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 10 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Ternelia entre lac et montagnes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'attribuer à la cour administrative d'appel de Lyon ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2019 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la redevance d'archéologie préventive ;

2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la taxe d'aménagement et de renvoyer l'affaire, dans cette mesure, au tribunal administratif de Grenoble ;

3°) à titre subsidiaire, d'annuler ce jugement et de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Grenoble ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des impôts ;
  • le code du patrimoine ;
  • le code de l'urbanisme ;
  • la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, notamment le VIII de son article 41 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'association Ternelia entre lac et montagnes ;

BSur les conclusions relatives à la redevance d'archéologie préventive1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Le produit de la redevance d'archéologie préventive est, en vertu du VIII de l'article 41 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, affecté au budget de l'Etat à compter du 1er janvier 2016. Compte tenu de ces règles d'affectation, le litige concernant cette redevance ne saurait être regardé comme étant relatif à un impôt local au sens du 4° de l'article du code de justice administrative définissant les matières dans lesquelles les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort. Dès lors et ainsi que le soutient l'association Ternelia entre lac et montagnes, les conclusions de son pourvoi dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la redevance d'archéologie préventive doivent être regardées comme un appel relevant de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon.

CSur les conclusions relatives à la taxe d'aménagement7 paragraphes, 1 min de lecture

2. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, l'association Ternelia entre lac et montagnes soutient que le tribunal administratif de Grenoble :

- a méconnu les dispositions du 1° de l'article du code de l'urbanisme et du 2° de l'article R. 331-4 du même code ainsi que celles du 1° de l'article du code général des impôts et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, en jugeant que le bâtiment reconstruit ne pouvait pas être exonéré de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement au motif qu'il produisait un revenu pour la personne publique au domaine de laquelle cet immeuble devait être incorporé, alors que le bail emphytéotique en exécution duquel le bâtiment a été réalisé ne prévoyait le versement d'aucun revenu à la collectivité ;

  • a méconnu les dispositions de l'article du code de l'urbanisme et du 8° de l'article L. 331-7 du même code ou, à tout le moins, a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'immeuble en cause n'avait pas été reconstruit à l'identique au motif que les modifications apportées lors de la reconstruction ne pouvaient pas être regardées comme mineures ;
  • a méconnu son office en ne mettant pas en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction pour apprécier la consistance des travaux réalisés au regard du dossier complet du permis de construire ;
  • l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que la modification mineure apportée à la toiture avait été imposée par la réglementation applicable, en particulier, en matière thermique et de performance énergétique.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.

DDécision12 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement des conclusions présentées par l'association Ternelia entre lac et montagnes tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2020 en tant qu'il se prononce sur la redevance d'archéologie préventive est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'association Ternelia entre lac et montagnes n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Ternelia entre lac et montagnes.

Copie en sera adressée au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 avril 2022 où siégeaient : M. Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 19 mai 2022.

Le président :

Signé : M. Christian Fournier

Le rapporteur :

Signé : M. Laurent-Xavier Simonel

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.