CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 20 juin 2022, n° 464422

ECLI:FR:CEORD:2022:464422.20220620

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas24 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution du décret du président de la République du 6 mai 2022 prononçant sa radiation des cadres ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de le réintégrer et de l'affecter sur un poste correspondant à son grade jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête en annulation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Il soutient que :

  • la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa radiation des cadres le privera définitivement de son traitement qu'il ne perçoit plus depuis le 1er janvier 2022, et par suite, aggrave ses difficultés financières ;
  • il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
  • les mises en demeure de rejoindre son poste des 6 décembre 2021 et 21 janvier 2022 ont été signées par une autorité incompétente ;
  • la décision n'est pas suffisamment motivée ;
  • il ne peut être regardé comme étant en situation d'abandon de poste dès lors que l'administration n'a pas répondu à ses demandes d'affectation sur un poste et que la mise à l'écart dont il fait l'objet est constitutive d'un harcèlement moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général de la fonction publique ;
  • le code des relations entre le public et l'administration ;
  • le décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A..., et d'autre part, le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

Ont été entendus lors de l'audience publique du 13 juin 2022, à 15 heures :

  • Me Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. A... ;
  • les représentants du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;

à l'issue de laquelle le juge des référés a clôt l'instruction ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à la suspension du décret du 6 mai 2022 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste, M. A... soutient que les mises en demeure de rejoindre son poste n'ont pas été signées par le Président de la République, autorité de nomination, que le décret litigieux n'est pas suffisamment motivé, qu'il ne pouvait être regardé comme étant en situation d'abandon de poste dès lors que l'administration n'avait pas répondu à ses demandes d'affectation et qu'il s'était manifesté à plusieurs reprises auprès d'elle, témoignant ainsi de sa volonté de ne pas couper tout lien avec le service, enfin que l'attitude de cette dernière à son égard était constitutive d'un harcèlement moral. Aucun de ces moyens n'est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Dès lors, l'une des conditions posées par l'article du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande de M. A... doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative.

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au Premier ministre.

Fait à Paris, le 20 juin 2022

Signé : Gilles Pellissier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.