CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 5 juillet 2022, n° 452804

ECLI:FR:CECHS:2022:452804.20220705

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de Mme A....

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités. C... une ordonnance n° 2100356 du 21 janvier 2021, le premier vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

C... un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 6 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, son avocat, au titre des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la construction et de l'habitation ;
  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Joachim Bendavid, auditeur,
  • les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme A....

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi de Mme A... tend à l'annulation de l'ordonnance C... laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, C... application des dispositions de l'article du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités en exécution de la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine la désignant comme prioritaire et devant être logée en urgence. La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient, sans être contredite, que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, un logement a été proposé à Mme A... C... le préfet des Hauts-de-Seine, que l'intéressée a accepté cette offre et qu'elle a signé le bail de ce logement le 18 juin 2021. C... suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme A..., au titre des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

CDécision11 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de Mme A....

Article 2 : L'Etat versera à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2022 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur.

Rendu le 5 juillet 2022.

Le président :

Signé : M. Jean-Philippe Mochon

Le rapporteur :

Signé : M. Joachim Bendavid

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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