CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 22 juillet 2022, n° 448999

ECLI:FR:CECHS:2022:448999.20220722

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires du 20 novembre 2020 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Le président du conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l'ordre des vétérinaires a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre régionale de discipline de la région Centre-Val-de-Loire de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 10 janvier 2020, la chambre régionale de discipline a infligé à M. A... la sanction de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire pendant une durée de deux ans sur tout le territoire national.

Par une ordonnance du 20 novembre 2020, le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision.

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier, 21 avril et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code rural et de la pêche maritime ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,
  • les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. A... et au cabinet Rousseau, Tapie, avocat du Conseil national de l'ordre des vétérinaires ;

BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la chambre régionale de discipline de la région Centre-Val-de-Loire de l'ordre des vétérinaires a, par une décision du 10 janvier 2020, infligé à M. A... la sanction de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire pendant une durée de deux ans sur tout le territoire national. Par une ordonnance du 20 novembre 2020, le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté comme tardif l'appel formé par M. A... contre cette décision, le 28 octobre 2020.

2. Aux termes de l'article du code rural et de la pêche maritime, l'expédition de la décision de la chambre disciplinaire régionale est " notifiée par le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline dans le délai d'un mois après son prononcé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen offrant les mêmes garanties, à la personne poursuivie, le cas échéant à son avocat, à l'auteur de la plainte, au président du conseil régional de l'ordre compétent et au président du conseil national de l'ordre. La décision indique les délais et voies de recours (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 242-111 du même code : " La déclaration d'appel motivée est adressée, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale de discipline, au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline qui en accuse réception, la notifie aux parties et en informe le président du conseil national de l'ordre (...) ".

3. Il résulte des termes de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter comme tardif l'appel formé par M. A... le 28 octobre 2020 contre la décision de la chambre disciplinaire régionale de première instance du 10 janvier 2020, le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires s'est fondé, non sur l'accusé de réception du courrier de notification qui ne figurait pas au dossier, mais sur un " historique de traçabilité du courrier " électronique émanant des services postaux selon lequel la décision de première instance avait été notifiée par un courrier recommandé daté du 10 janvier 2020, remis le 16 janvier 2020 et signé le même jour à 9 h 40, par une personne identifiée par le postier, cette signature étant reproduite sur le document en cause. En jugeant, à partir de ces seuls éléments, que cette notification avait fait courir les délais de recours à l'encontre de la décision juridictionnelle rendue en première instance, alors que M. A..., qui soutenait ne pas avoir reçu la décision du 10 janvier 2020, alléguait ne pas connaître l'identité du signataire et justifiait que cette signature ne correspondait à aucune des signatures, qu'il produisait, des trois personnes, en plus de lui-même, habilitées à réceptionner des plis lui étant adressés, le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a entaché son ordonnance de dénaturation et, par suite, d'erreur de droit.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires du 20 novembre 2020 qu'il attaque.

5. Les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires qui n'est pas partie à l'instance. Pour le même motif, les conclusions du Conseil national de l'ordre des vétérinaires présentées au même titre ne peuvent qu'être rejetées.

CDécision13 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires du 20 novembre 2020 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... ainsi que celles présentées par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au conseil régional du Centre-Val-de-Loire de l'ordre des vétérinaires.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Délibéré à l'issue de la séance du 30 juin 2022 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat-rapporteure et Mme Sophie-Justine Lieber, conseillère d'Etat.

Rendu le 22 juillet 2022.

La présidente :

Signé : Mme Maud Vialettes

La rapporteure :

Signé : Mme Françoise Tomé

Le secrétaire :

Signé : M. Jean-Marie Baune

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.