CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère chambre, 27 juillet 2022, n° 457930

ECLI:FR:CECHS:2022:457930.20220727

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la Fédération générale des transports et de l'environnement - Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT).

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 11 mars 2021 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la Fédération générale des transports et de l'environnement - Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT) demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre, le cas échéant sous astreinte, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 429517 du 29 juillet 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté la demande dont la FGTE-CFDT l'a saisi le 4 février 2019 et, d'autre part, enjoint au Premier ministre de modifier les dispositions de l'article du code du travail en fixant, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par les travailleurs dans les locaux à pollution spécifique de nature à protéger la santé de ces travailleurs.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code du travail ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
  • les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 29 juillet 2020, sur la demande de la Fédération générale des transports et de l'environnement - Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT), le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté la demande dont la FGTE-CFDT l'a saisi le 4 février 2019, tendant à la modification de l'article du code du travail, et, d'autre part, enjoint au Premier ministre de modifier les dispositions de l'article du code du travail, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, en fixant des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par les travailleurs dans les locaux à pollution spécifique de nature à protéger la santé de ces travailleurs.

2. A la suite de cette décision, le Premier ministre a, par le décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021, modifié les dispositions de l'article du code du travail en fixant de nouvelles concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par les travailleurs dans les locaux à pollution spécifique. Ce décret édicte ainsi les mesures destinées à assurer l'exécution de la décision n° 429517 du Conseil d'Etat. Dès lors, la demande de la FGTE-CFDT tendant à ce que le Conseil d'Etat prescrive les mesures qu'implique l'exécution de sa décision du 29 juillet 2020 est devenue sans objet.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la Fédération générale des transports et de l'environnement - Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT).

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération générale des transports et de l'environnement - Confédération française démocratique du travail (FGTE-CFDT), au Première ministre et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée à la section du rapport et des études.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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