CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 28 septembre 2022, n° 463504

ECLI:FR:CECHS:2022:463504.20220928

En bref

Décision

Article 1er : Les conclusions de la société Goodyear dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la taxe spéciale d'équipement sont attribuées à la cour administrative d'appel de Marseille.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La société anonyme Goodyear a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2020, dans les rôles de la commune de Mireval (Hérault). Par un jugement n° 2006022 du 21 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Goodyear demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société anonyme Goodyear ;

BSur la taxe spéciale d'équipement2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon le 4° de l'article du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.

2. La taxe spéciale d'équipement en litige mise à la charge de la société Goodyear a été perçue au profit d'un établissement public de l'Etat. Par suite, cette taxe ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions de la société Goodyear doivent être regardées, dans cette mesure, comme un appel, dont il appartient à la cour administrative d'appel de Marseille de connaître.

CSur la taxe foncière, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe en vue de financier la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations7 paragraphes, 1 min de lecture

3. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

4. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Goodyear soutient que le tribunal administratif de Montpellier :

  • l'a insuffisamment motivé en se bornant à relever que les locaux en litige n'étaient assimilables à aucune des catégories du sous-groupe VI " établissements et spectacles, de sport et de loisirs " définies à l'article Q de l'annexe II au code général des impôts ;
  • a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale, pour déterminer la valeur locative de ses installations, fiscale avait appliqué à bon droit la méthode de l'appréciation directe et non la méthode tarifaire ;
  • l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en validant un calcul de la valeur locative de ses installations à partir de valeurs vénales actualisées au 1er janvier 2013 au moyen de l'indice INSEE du coût de la construction, sans prendre en compte les abattements retenus par des arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille du 21 novembre 2017 et des jugements rendus par ce même tribunal administratif de Montpellier le 6 novembre 2017 ;
  • a méconnu l'article B du livre des procédures fiscales en jugeant que la fiche de calcul qui lui a été adressée ne constituait pas une prise de position formelle de l'administration fiscale.

5. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les conclusions de la société Goodyear dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la taxe spéciale d'équipement sont attribuées à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Goodyear n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Goodyear et au président de la cour administrative d'appel de Marseille.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.