CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre, 16 novembre 2022, n° 455478

ECLI:FR:CECHS:2022:455478.20221116

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2115889/12 du 10 août 2021, enregistrée le 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 25 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme B... A.... Par cette requête, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Elle soutient que :

  • le décret méconnaît les dispositions de la loi du 31 mai 2021 dans la mesure où il subordonne l'accès aux établissements et lieux culturels à la présentation d'un " passe sanitaire " sans y avoir été habilité par le législateur ;
  • seul le législateur est compétent pour restreindre la liberté d'accès aux lieux culturels.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la santé publique ;
  • la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
  • le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;
  • le décret n°2021-724 du 7 juin 2021 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
BMotifs6 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret du 19 juillet 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en ce qu'il subordonne à la présentation d'un " passe sanitaire " l'accès aux établissements recevant du public pour des activités et événements culturels, ainsi que l'accès aux événements culturels organisés dans l'espace public ou dans des lieux ouverts au public susceptibles de donner lieu à un contrôle, dès lors qu'y sont accueillies au moins cinquante personnes.

2. Aux termes du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, dans sa rédaction applicable au litige, le Premier ministre peut, à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021, " subordonner l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. ".

3. Le décret du 7 juin 2021 a modifié le décret du 1er juin 2021 pris en application de cette loi, afin d'imposer la présentation du " passe sanitaire " pour l'accès aux établissements, lieux et événements mentionnés au chapitre 7 de son titre 4 et d'en déterminer les modalités d'utilisation. Pour les établissements, lieux et évènements énumérés au II de l'article 47-1 issu de ce décret, l'accès des personnes âgées de onze ans et plus est subordonné, lorsque ces établissements, lieux et évènements accueillent un nombre de visiteurs ou de spectateurs au moins égal à mille personnes, à la présentation de l'un des documents énumérés au I du même article, à savoir " 1° Le résultat d'un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 réalisé moins de 48 heures avant l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; 2° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 /... ". Le dernier alinéa du I de l'article 47-1 précise qu'à défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement est refusé. Le décret litigieux du 19 juillet 2021 a modifié les dispositions des II à IV de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 en fixant le seuil de visiteurs ou spectateurs à 50 personnes et en étendant la liste des établissements concernés, notamment, aux musées et aux bibliothèques.

4. Il résulte des termes mêmes de la loi du 31 mai 2021 qu'elle a habilité le Premier ministre à subordonner à un " passe sanitaire " l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs. Cette catégorie inclut les activités de loisirs à caractère culturel, telles que la fréquentation d'un musée ou d'une bibliothèque. Les dispositions du décret attaqué précisent en outre qu'elles ne sont pas applicables aux personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche. Mme A... n'est donc pas fondée à soutenir que le décret contesté aurait méconnu les dispositions législatives pour l'application desquelles il a été pris.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée.

CDécision11 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de la santé et de la prévention.

Copie en sera adressée à la Première ministre et à la ministre de la culture.

Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2022 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 16 novembre 2022.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

La rapporteure :

Signé : Mme Myriam Benlolo Carabot

La secrétaire :

Signé : Mme Naouel Adouane

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.