CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 17 novembre 2022, n° 455109

ECLI:FR:CECHS:2022:455109.20221117

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 4 juin 2021 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il se prononce sur le préjudice de pertes de loyers de M. A....

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... dirigées contre le jugement du 4 juin 2021 du tribunal administratif de Lille en tant seulement que ce jugement se prononce sur le préjudice de pertes de loyers ayant résulté pour lui du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé par le préfet du Nord pour l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Valenciennes du 18 octobre 2018 ordonnant l'expulsion d'occupants d'un immeuble dont il est propriétaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code des procédures civiles d'exécution ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. A....

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 18 octobre 2018, le tribunal d'instance de Valenciennes a ordonné l'expulsion des occupants sans droit ni titre d'une maison située à Wallers et appartenant à M. A.... Le 18 février 2019, M. A... a demandé, pour l'exécution de ce jugement, le concours de la force publique au sous-préfet de Valenciennes, qui ne le lui a accordé que le 18 août 2020. M. A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à l'indemniser au titre de la période durant laquelle le concours de la force publique lui a été refusé. Il se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 juin 2021 du tribunal administratif de Lille en tant que ce jugement, après avoir retenu que la responsabilité de l'Etat était engagée à son égard, se prononce sur son préjudice de pertes de loyers.

2. Pour fixer le terme de la période de responsabilité de l'Etat au 1er juin 2019, le tribunal administratif a jugé, d'une part, qu'il résultait de l'instruction que les occupants de la maison s'étaient domiciliés à une nouvelle adresse à cette date, d'autre part, que la circonstance qu'ils aient apposé un verrou sur la porte d'entrée sans en remettre les clés à M. A... ne pouvait être imputée à l'Etat. En déduisant la libération des lieux de la seule circonstance que les occupants sans titre disposaient d'une autre adresse, et alors au surplus qu'il résultait de ses propres constatations qu'en tout état de cause, le départ éventuel des occupants ne permettait pas à lui seul à M. A... de procéder à la reprise du bien, le tribunal administratif a commis une erreur de droit qui justifie, sur ce point, l'annulation de son jugement, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision12 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 4 juin 2021 du tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il se prononce sur le préjudice de pertes de loyers de M. A....

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lille dans la mesure de la cassation ainsi prononcée.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. A... au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 octobre 2022 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 17 novembre 2022.

La présidente :

Signé : Mme Fabienne Lambolez

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Dominique Langlais

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Pilet

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.