CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 17 novembre 2022, n° 468795

ECLI:FR:CEORD:2022:468795.20221117

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. ..., ... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution du décret du 9 septembre 2022 du président de la République portant radiation des cadres de la magistrature de M. A... C... ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Il soutient que :

  • la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales résultant de la décision contestée est constitutive d'un " déni de justice flagrant " au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et, d'autre part, sa situation particulière, et notamment son état de santé, l'atteinte à sa vie privée et familiale et la perte de revenus à venir, justifie que des mesures soient prises en urgence ;
  • il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
  • la décision contestée est illégale en ce qu'elle se fonde sur la décision du 7 juillet 2022 du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), contre laquelle un pourvoi est dirigé et la cassation encourue.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution ;
  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
  • le code de justice administrative ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. C..., vice-président exerçant les fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire d'B..., la sanction d'admission à cesser ses fonctions sur le fondement du 6° de l'article 45 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Par un décret du Président de la République du 9 septembre 2022, l'intéressé a été radié des cadres de la magistrature à compter du 19 juillet 2022.

3. Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret du 9 septembre 2022 prononçant sa radiation des cadres de la magistrature. Parallèlement à la saisine du juge des référés, le requérant a saisi le Conseil d'Etat, d'une part, d'un pourvoi en cassation dirigé contre la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à son encontre la sanction de l'admission à cesser ses fonctions et, d'autre part, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'une demande de sursis à exécution de cette dernière décision.

4. Pour justifier de l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision dont il demande la suspension, M. C... se borne à relever, d'une part, que l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision du 7 juillet 2022 du Conseil supérieur de la magistrature entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du décret prononçant sa radiation des cadres de la magistrature judiciaire et, d'autre part, que le sursis à exécution de la décision du CSM emportera suspension du décret attaqué. Ainsi, la demande de l'intéressé tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, suspende l'exécution du décret du président de la République prononçant sa radiation des cadres de la magistrature, n'est assortie d'aucun moyen et est, par suite, manifestement irrecevable.

5. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. C..., y compris les conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 17 novembre 2022

Signé : Thomas Andrieu

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.