CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 13 février 2025, n° 501125

ECLI:FR:CEORD:2025:501125.20250213

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier et 12 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du jugement nos 2300830, 2300831, 2300832, 2300833, 2301236, 2301238, 2301240 du 21 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes.

Elle soutient que :

  • la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution de cette décision la place dans une situation de précarité extrême ;
  • il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
  • la décision contestée a été rendue en méconnaissance de l'article du code de la consommation dès lors que la procédure de recouvrement dont elle fait l'objet aurait dû être suspendue dès l'ouverture d'un dossier de surendettement ;
  • elle méconnaît le principe de proportionnalité dès lors que la suppression de son droit au revenu de solidarité active constitue une sanction excessive qui met en péril sa survie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du jugement du 21 janvier 2025 du tribunal administratif de Poitiers. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de connaître de conclusions tendant à la suspension de l'exécution d'une décision juridictionnelle. Par suite, la présente requête en référé suspension doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Paris, le 13 février 2025

Signé : Christophe Chantepy

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.