CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 13 mars 2025, n° 495843

ECLI:FR:CECHS:2025:495843.20250313

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n'est pas admis.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet du Finistère l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit de retourner en France pendant une durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite.

Par un jugement n° 2304264 du 12 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 16 décembre 2022

Par un arrêt n° 23NT02992 du 23 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement.

1° Sous le n° 495843, par un pourvoi, enregistré le 9 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées en appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à la SCP Leduc, Vigand, son avocat, la somme de 3 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2° Sous le n° 495868, par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 23 février 2024 de la cour administrative d'appel de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes,
  • les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de Mme A... ;

BConsidérant ce qui suit1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Le pourvoi et la requête à fin de sursis à exécution présentés par Mme A... sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

CSur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance attaquée6 paragraphes, 1 min de lecture

2. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a :

  • entaché sa décision d'irrégularité, faute pour la minute d'être signée ;
  • dénaturé les faits et les pièces du dossier et par suite commis une erreur de droit en jugeant que l'arrêté attaqué devait être regardé comme ayant été régulièrement notifié ;
  • commis une erreur de droit en ne retenant pas l'existence d'une situation de force majeure quant à la connaissance qu'elle pouvait avoir de la décision du préfet.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

DSur la requête à fin de sursis à exécution1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme A... contre l'arrêt attaqué n'est pas admis. Par suite, ses conclusions à fin de sursis à l'exécution de cet arrêt présentées sur le fondement de l'article du code de justice administrative sont devenues sans objet.

EDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... à fin de sursis à exécution.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.