CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 20 mars 2025, n° 499105

ECLI:FR:CECHS:2025:499105.20250320

En bref

Décision

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A... la somme de 500 euros, tous intérêts compris à la date de la présente décision.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, avec intérêts à compter de la demande indemnitaire, jusqu'au versement effectif de l'intégralité de la somme, et le cas échéant, capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Marseille l'opposant au Centre hospitalier d'Arles ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Elle soutient que le tribunal administratif a d'ores et déjà dépassé la durée raisonnable de jugement, ce qui lui cause un préjudice moral.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice demande que le montant de l'indemnisation accordée soit limité à 500 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice,
  • les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme A... ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Mme A..., gestionnaire des marchés publics au sein du Centre hospitalier d'Arles, demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de la durée excessive de la procédure qu'elle a engagée devant le tribunal administratif de Marseille pour demander l'annulation de la décision du 14 septembre 2021 du directeur du Centre hospitalier d'Arles l'ayant suspendue de ses fonctions pendant la crise sanitaire.

2. Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect. Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des dommages, tant matériels que moraux, directs et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci, mais aussi, dans la mesure où la juridiction saisie a connaissance de tels éléments, l'intérêt qu'il peut y avoir, pour l'une ou l'autre, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement. Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive.

3. Il résulte de l'instruction que, par une requête enregistrée le 7 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A... a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 2021 du directeur du Centre hospitalier d'Arles l'ayant suspendue de ses fonctions pour non-respect de l'obligation vaccinale et ayant interrompu le versement de son traitement. Le Centre hospitalier d'Arles a produit le 22 mars 2022 un mémoire en défense, Mme A... n'ayant pas produit de mémoire en réplique. Alors que ce litige ne présente aucune difficulté particulière, l'affaire n'a pas, à la date de la présente décision, été inscrite au rôle d'une formation de jugement, alors que plus de trois ans et cinq mois se sont écoulés depuis l'enregistrement de la demande au greffe du tribunal administratif. Par suite, Mme A... est fondée à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander réparation du préjudice qu'elle a subi de ce fait.

4. Il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du préjudice moral de Mme A..., en lui allouant la somme de 500 euros tous intérêts compris à la date de la présente décision.

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme A... demande au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A... la somme de 500 euros, tous intérêts compris à la date de la présente décision.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A... sur le fondement de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée pour information à la présidente de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.