CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e chambre, 12 mai 2025, n° 497036

ECLI:FR:CECHS:2025:497036.20250512

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis défavorable à son intégration directe en qualité d'auditrice de justice au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 émis par la commission d'avancement lors de ses travaux du 3 au 12 juin 2024 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de faire procéder au réexamen de sa demande par la commission d'avancement dans un délai de deux mois à compter de la décision à venir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Elle soutient que l'avis attaqué est entaché :

  • d'un vice de forme en ce qu'il ne comporte ni les signatures ni les noms et prénoms de ses auteurs, en violation de l'article du code des relations entre le public et l'administration ;
  • d'une insuffisance de motivation ;
  • d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle répondait à tous les critères posés par l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et qu'elle justifiait de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... A..., docteure en droit, enseignante à l'université d'Avignon et avocate au barreau de Marseille, a présenté sa candidature à une intégration dans le corps judiciaire par la voie de l'Ecole nationale de la magistrature au titre de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. La commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance a, lors de ses travaux du 27 novembre au 8 décembre 2023, émis un avis défavorable à cette candidature, notifié par un courrier du procureur général près la cour d'appel de Nîmes du 12 janvier 2024. Par un second avis, émis lors de ses travaux du 3 au 12 juin 2024 et notifié par un courrier électronique du 17 juin 2024, la commission s'est de nouveau prononcée défavorablement à la demande de réexamen de sa candidature présentée par Mme A.... Par la présente requête, cette dernière demande l'annulation de ce second avis.

2. Par une décision n° 492669 du 4 novembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de ce même avis de la commission d'avancement. Dès lors, l'autorité relative de la chose jugée s'oppose à ce que la requérante puisse, de nouveau, en demander l'annulation par la présente requête.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'avis de la commission d'avancement qu'elle attaque. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article du code de justice administrative doivent, par suite, être également rejetées.

CDécision10 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 12 mai 2025.

La présidente :

Signé : Mme Isabelle de Silva

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Bachini

La secrétaire :

Signé : Mme Magalie Café

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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