CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 15 mai 2025, n° 498944

ECLI:FR:CECHS:2025:498944.20250515

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2024 et le 8 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2024 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a refusé de lui accorder une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code du sport ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Julia Flot, auditrice,
  • les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. A... ;

BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code du sport : " (...) Le sportif (...) dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode figurant sur la liste des interdictions (...) peut adresser à l'Agence française de lutte contre le dopage des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques. / La présence dans l'échantillon d'un sportif (...), dans le cadre d'un traitement prescrit à un sportif par un professionnel de santé, d'une ou des méthodes ou d'une ou des substances inscrites sur la liste des interdictions (...) n'entraîne à l'égard de celui-ci ni sanction disciplinaire, ni sanction pénale si elle est conforme : / - (...) à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'agence (...). / Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins. / (...) Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont fixées par décret ". Pour l'application de ces dispositions, l'article du code du sport dispose que l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite est délivrée par l'AFLD " lorsque chacune des conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités : / 1° La substance ou la méthode interdite en question est nécessaire au traitement d'une affection médicale dont le diagnostic est étayé par des preuves cliniques pertinentes ; / 2° L'usage à des fins thérapeutiques de la substance ou de la méthode interdite n'est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à l'état de santé normal du sportif après le traitement de l'affection médicale ; / 3° La substance ou la méthode interdite est un traitement indiqué de l'affection médicale sans qu'il existe d'alternative thérapeutique autorisée et raisonnable ; / 4° La nécessité d'utiliser une substance ou une méthode interdite n'est pas une conséquence partielle ou totale de l'usage antérieur sans autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une substance ou d'une méthode interdite au moment de son usage ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a sollicité auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour l'usage de la spécialité " Solupred ", contenant de la prednisolone. Il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 septembre 2024 par laquelle la présidente de l'AFLD, sur avis conforme du comité d'experts placés auprès d'elle, a rejeté sa demande.

3. M. A... fait valoir que, souffrant de sévères allergies, en particulier aux piqûres de guêpe, l'exposant à des anaphylaxies, il avait obtenu en 2021 une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour utiliser de la prednisolone et que la prise d'une telle substance spécifiée est conforme aux prescriptions faites par les professionnels de santé consultés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'ainsi que l'a relevé le comité d'experts prévu à l'article du code du sport, les glucocorticoïdes, qui sont susceptibles d'améliorer la performance sportive au-delà d'un retour à l'état de santé normal, ne constituent pas un traitement d'urgence de l'anaphylaxie et ont des alternatives. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit, d'inexactitude matérielle et d'une erreur manifeste d'appréciation des conditions prévues par les 1°, 2° et 3° de l'article du code du sport ne peuvent qu'être écartés.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque.

CDécision10 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et à l'Agence française de lutte contre le dopage.

Délibéré à l'issue de la séance du 17 avril 2025 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure.

Rendu le 15 mai 2025.

Le président :

Signé : M. Nicolas Boulouis

La rapporteure :

Signé : Mme Julia Flot

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.