CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 19 juin 2025, n° 500869

ECLI:FR:CECHS:2025:500869.20250619

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A....

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2417839 du 12 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire, enregistrés les 24 janvier 2025 et 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,
  • les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. A... ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. M. A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 décembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du 19 septembre 2022 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

2. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 5 mai 2025, s'est prononcé sur les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de cette décision. Ainsi, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par M. A... contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, à la suspension de cette décision, sont devenues sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de M. A....

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A....

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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