CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 24 juin 2025, n° 488405

ECLI:FR:CECHS:2025:488405.20250624

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 21 juin 2023 de la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice régionale des finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, présentée le 12 octobre 2022, de remise gracieuse de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) et de prononcer le dégrèvement gracieux sollicité ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions des articles à du code de justice administrative, de lui accorder la remise gracieuse totale de cette imposition dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2305488 du 21 juin 2023, la présidente de la 6ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de M. A... ;

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence (...) ". La décision de l'administration refusant une remise gracieuse sur ce fondement peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une demande présentée à l'administration fiscale le 12 octobre 2022, M. A... a sollicité la remise à titre gracieux de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Marseille

(Bouches-du-Rhône). Du silence gardé sur cette demande est née une décision implicite de rejet, laquelle était susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. Par suite, en jugeant la demande de M. A... irrecevable au motif que cette décision ne pouvait faire l'objet que d'un recours de plein contentieux, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a commis une erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède que M. A... est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision15 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 21 juin 2023 de la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mai 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 24 juin 2025.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Réda Wadjinny-Green

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.