CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 1er juillet 2025, n° 505455

ECLI:FR:CEORD:2025:505455.20250701

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de lui proposer " une solution d'hébergement stable et adaptée à sa situation ", dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2509352 du 5 juin 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'ordonnance du 5 juin 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Nantes ;

3°) de faire droit à sa demande de première instance ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

  • l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle est fondée sur une fiche d'évaluation de vulnérabilité erronée ;
  • la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, il existe une présomption d'urgence et, d'autre part, elle se trouve dans une situation de vulnérabilité et de dénuement extrême puisqu'elle est sans abri depuis le mois de novembre 2024, alors qu'elle est isolée et a des problèmes de santé ;
  • il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence, à son droit à la vie, à son droit de ne pas être soumise à un traitement inhumain et dégradant et à son droit au respect de la dignité humaine eu égard à son absence de prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence ;
  • c'est à tort que la juge des référés du tribunal administratif de Nantes, d'une part, ne s'est pas fondée sur l'ensemble de ses pathologies et, d'autre part, n'a pas retenu que le refus de l'administration l'exposait à une dégradation de son état de santé alors qu'elle se trouve dans une situation de détresse sociale et médicale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'action sociale et des familles ;
  • le code de justice administrative ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme A... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, afin qu'il enjoigne au préfet de la Loire-Atlantique de lui proposer une solution d'hébergement. Mme A... relève appel de l'ordonnance du 5 juin 2025 par laquelle ce juge des référés a rejeté sa demande.

3. Il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article du code de justice administrative, d'une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale.

4. Pour rejeter la demande dont l'a saisie Mme A..., la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a relevé que les circonstances qu'elle invoquait, liées à l'acceptation de son orientation sexuelle et à des problèmes de santé, ne permettaient pas d'établir, alors qu'elle se déclare célibataire et sans enfant, qu'elle se trouvait dans une situation de détresse, au sens des dispositions de l'article du code de l'action sociale et des familles, justifiant qu'elle soit prioritairement hébergée compte tenu de la saturation chronique du dispositif dans le département. La juge des référés en a déduit que la condition d'urgence particulière requise par les dispositions de l'article du code de justice administrative n'était pas remplie.

5. A l'appui de sa requête d'appel, la requérante se borne à faire valoir les circonstances déjà alléguées, sans fournir sur sa situation des éléments suffisamment précis qui permettraient de remettre en cause l'appréciation portée par la juge des référés du tribunal administratif de Nantes.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de Mme A... ne peut être accueilli. Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 1er juillet 2025

Signé : Stéphane Hoynck

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.