CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 15 juillet 2025, n° 506027

ECLI:FR:CEORD:2025:506027.20250715

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la levée immédiate de la mesure du 27 juin 2025 par laquelle le directeur de détention de la maison d'arrêt de Grasse a prononcé la suspension, à titre conservatoire, de son permis de visite.

Elle soutient que cette sanction méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, son droit d'avoir des contacts réguliers avec son conjoint et est manifestement disproportionnée.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, Mme B... demande à ce qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle elle a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article du code de justice administrative, Mme B... a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Paris, le 15 juillet 2025

Signé : Christophe Chantepy

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.