CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e chambre, 24 juillet 2025, n° 492934

ECLI:FR:CECHS:2025:492934.20250724

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement des conclusions de la demande de Mme A... est attribué au tribunal administratif de Nîmes.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 janvier 2024 portant admission à la retraite (magistrature) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Mme A... sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 septembre 2021, en application des dispositions de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite.

2. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ; / (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République (...) ".

3. Ni les dispositions qui viennent d'être citées des 1° et 3° de l'article du code de justice administrative, ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort des conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 septembre 2021, en application des dispositions de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite.

4. Il y a lieu, en application des articles et du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Nîmes.

CDécision10 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement des conclusions de la demande de Mme A... est attribué au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat et Mme Juliette Mongin, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 24 juillet 2025.

Le président :

Signé : M. Stéphane Hoynck

La rapporteure :

Signé : Mme Juliette Mongin

La secrétaire :

Signé : Mme Juliette Dolley

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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