CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 30 juillet 2025, n° 494223

ECLI:FR:CECHS:2025:494223.20250730

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de la société Orano Projets est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2019 par laquelle la ministre du travail, d'une part, a annulé la décision du 17 juin 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 du Gard avait refusé d'autoriser la société Orano Projets à le licencier et, d'autre part, a accordé cette autorisation. Par un jugement no 2000292 du 10 février 2022, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un arrêt n° 22TL20998 du 19 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Orano Projets contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 14 mai et 7 août 2024 puis les 30 mai et 17 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Orano Projets demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la défense ;
  • le code pénal ;
  • le code du travail ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société Orano Projets et à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de M. B... ;

BMotifs5 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., employé en qualité d'ingénieur d'études depuis le 4 novembre 2013 par la société Areva NP, à laquelle a succédé la société Orano Projets, s'est vu refuser, d'une part, le 19 mars 2019, sur le fondement de l'article du code de la défense, l'accès au point d'importance vitale que constitue le site nucléaire de Marcoule (Gard), après avis défavorable émis par le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, et, d'autre part, le 29 mars 2019, sur le fondement de l'article du code de la défense, l'habilitation à connaître d'informations et de supports classifiés au niveau Confidentiel-Défense, après enquête de sécurité défavorable. Le refus d'accès au site de Marcoule a été confirmé le 25 avril 2019, sur recours hiérarchique de M. B..., par le ministre de la transition écologique et solidaire. Par un courrier reçu le 29 mai 2019 par l'administration, la société Orano Projets a demandé l'autorisation de licencier M. B..., alors salarié protégé. Par une décision du 17 juin 2019, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 du Gard a refusé d'accorder cette autorisation. Par une décision du 29 novembre 2019 prise sur recours hiérarchique de la société Orano Projets, la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail puis autorisé le licenciement. Par un jugement du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision de la ministre. La société Orano Projets se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 mars 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté son appel formé contre ce jugement.

2. Lorsque l'autorité administrative estime que le motif pour lequel un employeur lui demande l'autorisation de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas fondé, elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée en lui substituant un autre motif de rupture de ce contrat de travail, alors même que cet autre motif aurait été de nature, s'il avait été présenté par l'employeur, à justifier une telle rupture.

3. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Toulouse, pour rejeter l'appel de la société Orano Projets, a considéré que la ministre du travail avait illégalement autorisé le licenciement de M. B... pour un motif distinct de celui invoqué dans la demande de l'employeur. D'une part, en relevant que l'autorisation de la ministre, exempte d'erreur de plume sur ce point, était fondée sur le refus d'habiliter le salarié à connaître d'informations et de supports classifiés au niveau Confidentiel-Défense, la cour, qui a exactement apprécié la portée de l'autorisation, n'a pas commis d'erreur de droit. D'autre part, la société Orano Projets, en soutenant que sa demande était motivée non par le refus d'accès au site nucléaire de Marcoule opposé à M. B... mais par l'avis défavorable à cet accès émis préalablement par le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, ne conteste pas utilement la distinction effectuée par la cour entre le motif fondant sa demande et celui fondant l'autorisation de licenciement accordée par la ministre.

4. Il résulte de ce qui précède que la société Orano Projets n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse qu'elle attaque. Son pourvoi doit donc être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Orano Projets la somme de 3 000 euros demandée par M. B... à ce même titre.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de la société Orano Projets est rejeté.

Article 2 : La société Orano Projets versera à M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Orano Projets et à M. A... B....

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.