CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 30 juillet 2025, n° 502105

ECLI:FR:CECHS:2025:502105.20250730

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de M. A... n'est pas admis.

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

Mme B... D... a porté plainte contre M. C... A... devant le conseil départemental de l'Ardèche de l'ordre des médecins, qui a transmis cette plainte, en s'y associant, à la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne - Rhône - Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 avril 2023, la chambre disciplinaire de première instance a radié M. A... du tableau de l'ordre des médecins.

Par une décision du 10 février 2025, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision.

I. Sous le numéro 502105, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 29 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins ;

2°) de mettre solidairement à la charge du conseil départemental de l'Ardèche de l'ordre des médecins et de Mme D... la somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

II. Sous le numéro 503870, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 avril et 5 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • le code de la santé publique ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. A..., et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat de Mme D... ;

BMotifs11 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel M. A... demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 10 février 2025 et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette même décision présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "

3. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. A... soutient qu'elle est entachée :

  • d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient que, dès lors qu'il avait accepté de la suivre médicalement, il a nécessairement été informé de l'épisode anorexique traversé par Mme D... quelques années avant qu'elle ne le consulte pour la première fois ainsi que de sa fragilité psychologique ;
  • d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il n'a pas délivré de soins consciencieux et fondés sur les données acquises de la science à Mme D..., en se fondant sur la seule absence de validation scientifique de la méthode qu'il a utilisée ;
  • d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle s'abstient de rechercher, d'une part, si sa méthode n'a pas été approuvée par trois professeurs de médecine et, d'autre part, s'il n'a pas adressé Mme D... vers un chirurgien, qui l'a opérée en 2001 afin de soigner sa tumeur parotidienne.

Il soutient, en outre, que la décision qu'il attaque lui inflige une sanction hors de proportion avec la gravité des fautes qui lui sont reprochées.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par M. A... contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 10 février 2025 n'étant pas admis, les conclusions qu'il présente afin qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... le versement d'une somme de 3 000 euros à Mme D... au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de M. A... n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 10 février 2025.

Article 3 : M. A... versera une somme de 3 000 euros à Mme D... au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C... A..., à Mme B... D... et au conseil départemental de l'Ardèche de l'ordre des médecins.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.