CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 7 octobre 2025, n° 508086

ECLI:FR:CEORD:2025:508086.20251007

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la société ARES est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas25 paragraphes, 3 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 30 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ARES demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), en tant qu'à son article 1, il a supprimé la fiche IND-UT-121 " Isolations de points singuliers d'un réseau " annexée à l'arrêté du 22 décembre 2014 ;

2°) d'enjoindre au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche de prendre toute mesure afin de lui permettre, à titre conservatoire, dans l'attente de la décision se prononçant sur le fond de la requête, de bénéficier du dispositif d'incitation CEE matérialisé par la fiche IND-UT-121 et, en tout état de cause, de la mise en place d'un dispositif transitoire effectif et adéquat ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite en ce que la suppression de la fiche IND-UT-121 compromet son activité, dès lors que, en premier lieu, elle n'est déjà plus en mesure de maintenir l'emploi et la continuité de ses opérations et a été contrainte de déposer un dossier de licenciement économique collectif d'au moins dix salariés, en deuxième lieu, cette procédure de licenciement économique est la conséquence directe de l'impact de la suppression de cette fiche, son modèle d'affaire reposant intégralement sur celle-ci, en troisième lieu, la suppression de la fiche constitue une atteinte manifeste et grave au principe de confiance légitime consacré par le droit de l'Union européenne, en quatrième lieu, cette suppression méconnaît le principe d'égalité et, en dernier lieu, le pôle nationale des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) n'a pas répondu à ses demandes de précisions ;

  • il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ;
  • il est entaché de vices de procédure dès lors que, d'une part, il a été adopté à la suite d'une procédure de consultation préalable du public irrégulière et, d'autre part, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche n'a pas été associée à son élaboration ;
  • il méconnaît le principe de sécurité juridique et l'article du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il supprime purement et simplement la fiche, sans prévoir de délai transitoire suffisant pour que les acteurs du dispositif des CEE puissent assurer la transition de leur activité ;
  • il méconnaît le principe de confiance légitime dès lors que, d'une part, le rapport de restitution des résultats du cabinet de conseil missionné par la direction générale de l'énergie et du climat, recommandait seulement la révision de la fiche et, d'autre part, elle a été amenée à engager des investissements importants, postérieurement à la remise de ce rapport ;
  • il méconnaît les objectifs de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique ;
  • il méconnaît le principe de proportionnalité dès lors que, d'une part, la suppression n'était pas justifiée et, d'autre part, il existait des alternatives moins contraignantes et plus équilibrées ;
  • il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la fiche a été supprimée au lieu de réduire le volume de CEE correspondant aux travaux d'isolation réalisés conformément aux préconisations du rapport du cabinet de conseil ;
  • il méconnaît le principe d'égalité ;
  • il emporte des conséquences économiques, sociales et environnementales graves et potentiellement irréversibles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution, et notamment son Préambule ;
  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique ;
  • le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
  • le code de l'environnement ;
  • le code des relations entre le public et l'administration ;
  • le code de justice administrative ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La société ARES demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE, en tant qu'à son article 1, il a supprimé la fiche IND-UT-121 " Isolations de points singuliers d'un réseau " annexée à l'arrêté du 22 décembre 2014.

3. Pour demander au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté, la société ARES soutient, en premier lieu, qu'il est entaché de vices de procédures, en deuxième lieu, qu'il méconnaît les principes de sécurité juridique, de confiance légitime, de proportionnalité et d'égalité, en troisième lieu, qu'il méconnaît le droit de l'Union européenne, en quatrième lieu, qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et, en dernier lieu, qu'il emporte des conséquences économiques, sociales et environnementales graves et potentiellement irréversibles. En l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de la société ARES ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative.

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la société ARES est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ARES.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 7 octobre 2025

Signé : Stéphane Hoynck

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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