CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 21 octobre 2025, n° 508775

ECLI:FR:CEORD:2025:508775.20251021

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a approuvé le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) en ce qu'il met en œuvre une interdiction générale du port de signes religieux dans les locaux de cette école et s'applique aux personnes n'ayant pas le statut de fonctionnaire ou d'agent public et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article du code de justice administrative.

Elle soutient que :

  • la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est porté une atteinte grave, immédiate et continue à la liberté de religion alors que l'ENM ne relève pas du champ d'application de l'article du code de l'éducation, qui ne concerne que les écoles, collèges et lycées publics et que cette atteinte l'empêche d'accéder aux enseignements, de participer pleinement à sa formation et l'expose à un préjudice professionnel, personnel et moral irréversible ;
  • il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
  • elle ne repose sur aucune base légale dès lors que l'ENM est un établissement d'enseignement supérieur, hors du champ d'application de l'article du code de l'éducation précité ;
  • les usagers du service public ne sont pas soumis à l'obligation de neutralité ;
  • elle porte atteinte à la liberté de religion.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a approuvé le règlement intérieur de l'ENM en ce qu'il met en œuvre une interdiction générale du port de signes religieux dans les locaux de cette école et s'applique aux personnes n'ayant pas le statut de fonctionnaire ou d'agent public. Toutefois, la requérante ne fait état, dans sa demande, d'aucun élément de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence, la seule mention des illégalités dont serait entachée la décision ne suffisant pas à caractériser une telle situation au sens de cet article.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de Mme A... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions au titre de l'article du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B....

Fait à Paris, le 21 octobre 2025

Signé : Christophe Chantepy

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.