CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 19 novembre 2025, n° 509473

ECLI:FR:CEORD:2025:509473.20251119

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au Premier ministre de publier, sous soixante-douze heures, un communiqué officiel exposant le calendrier électoral et les mesures transitoires envisagées en Nouvelle-Calédonie ;

2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de publier, sous soixante-douze heures, un communiqué officiel exposant le calendrier électoral et les mesures transitoires envisagées en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, postérieurement à l'introduction de la requête, la loi organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 a reporté, au plus tard au 28 juin 2026, la tenue des scrutins en Nouvelle-Calédonie. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de M. B....

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Paris, le 19 novembre 2025

Signé : Christophe Chantepy

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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