CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 18 décembre 2025, n° 499539

ECLI:FR:CECHS:2025:499539.20251218

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de Mme A... est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis français. Par un jugement n° 2205032 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 24TL02608 du 9 décembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi présenté devant cette cour par Mme A....

Par un pourvoi, enregistré le 12 octobre 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un nouveau mémoire, enregistré le 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 janvier 2024 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bénabent, son avocat, au titre des articles de la loi du 10 juillet et du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la route ;
  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes,
  • les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bénabent, avocat de Mme A... ;

BConsidérant ce qui suit1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A... a demandé le 11 février 2021 l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis français. Par une décision du 7 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande. Mme A... se pourvoit en cassation contre le jugement du 23 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

CSur la régularité du jugement1 paragraphe, 1 min de lecture

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de communiquer à Mme A... les mémoires en défense produits par le ministre de l'intérieur manque en fait.

DSur le bien-fondé du jugement4 paragraphes, 2 min de lecture

3. Aux termes de l'article du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-2. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères (...) ".

4. L'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose : " A. - Avant tout échange, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite et, en cas de doute, de la validité des droits. / B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. (...) / E.- Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant ".

5. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour rejeter la demande de Mme A..., le tribunal administratif, qui n'a pas omis d'examiner les documents qu'elle produisait, a retenu que ni ces documents ni ses allégations relatives à la mauvaise qualité du papier employé par l'administration algérienne ne permettaient d'invalider les conclusions des deux rapports d'examen technique réalisés à la demande du préfet de Loire-Atlantique, selon lesquels le permis présenté à l'échange portait une photographie d'identité modifiée ne permettant pas de le regarder comme authentique. Il a pu, sans erreur de droit, déduire de ces motifs, suffisants, qu'en prenant la décision du 7 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique n'avait pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de Mme A... doit être rejeté, ainsi que, par suite, ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative.

EDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de Mme A... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.