CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 18 février 2026, n° 508672

ECLI:FR:CECHS:2026:508672.20260218

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi présenté par M. A... sous le n° 508672 n'est pas admis.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

Le conseil départemental du Tarn-et-Garonne de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a formé auprès de la chambre disciplinaire de première instance de la région Occitanie de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes une plainte dirigée contre la SELARL Kinesis, son associé majoritaire, M. B... A..., et dix de ses associés ou anciens associés minoritaires. Par une décision n° 2020/82-009 du 29 mars 2022, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé contre M. A... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis, et prononcé contre neuf des associés minoritaires de la SELARL la sanction du blâme.

Par une décision n° 049-2022, 050-2022, 053-2022 du 31 juillet 2025, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, statuant sur les appels du conseil départemental du Tarn-et-Garonne de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de quatre des associés minoritaires sanctionnés, de la SELARL Kinesis et M. A..., a porté la sanction prononcée contre M. A... à une durée d'interdiction temporaire de neuf mois, dont trois mois assortis du sursis, dit que sa part non assortie du sursis s'exécuterait à compter du 1er décembre 2025, confirmé la sanction du blâme prononcée contre trois des associés minoritaires de la SELARL et rejeté le surplus des conclusions des parties.

1° Sous le n° 508672, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 27 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental du Tarn-et-Garonne de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

2° Sous le n° 509254, par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le sursis à exécution de la décision du 31 juillet 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en tant qu'elle lui fait grief.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • le code de la santé publique ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. A... ;

BConsidérant ce qui suit1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Le pourvoi et la requête à fins de sursis à exécution présentés par M. A... sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

CSur le pourvoi dirigé contre la décision attaquée7 paragraphes, 1 min de lecture

2. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de la décision du 31 juillet 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qu'il attaque, M. A... soutient qu'elle est entachée :

  • de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle retient contre lui le grief tiré de ce que les actes d'intervenants en activité physique adaptée auraient été facturés par la société Kinesis comme des actes de masso-kinésithérapie ;
  • de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit, en ce qu'elle retient qu'à l'occasion du recrutement et de l'emploi d'intervenants en activité physique adaptée, il s'est rendu complice d'exercice illégal de la masso-kinésithérapie ;
  • de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit, en ce qu'elle retient contre lui le grief tiré d'une méconnaissance de l'obligation faites aux masseurs-kinésithérapeutes d'entretenir entre eux des rapports de confraternité ;

4. Il soutient également que la sanction prononcée est hors de proportion avec la faute commise.

5. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

DSur la requête à fins de sursis à exécution1 paragraphe, 1 min de lecture

6. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi formé par M. A... contre la décision du 31 juillet 2025 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'est pas admis. Par suite, les conclusions de sa requête à fins de sursis à exécution sont devenues sans objet.

ESur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 5092541 paragraphe, 1 min de lecture

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme demandée par le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Tarn-et-Garonne au titre de l'article du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce que M. A... soit condamné à verser une somme au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui n'a pas la qualité de partie à l'instance.

FDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi présenté par M. A... sous le n° 508672 n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de sursis à exécution de la requête n° 509254 de M. A....

Article 3 : Les conclusions présentées par le conseil départemental du Tarn-et-Garonne de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au conseil départemental du Tarn-et-Garonne de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.