CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 13 mars 2026, n° 513603

ECLI:FR:CEORD:2026:513603.20260313

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'anonymiser par retrait de ses nom et prénom le décret du 4 mars 2026 et d'en retirer la mention " en conflit ouvert avec le groupement " dans la version informatique à disposition sur Légifrance et dans toutes les versions en ligne dans un délai de vingt-quatre heures ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article du code de justice administrative.

Il soutient que :

  • la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa sécurité physique puisqu'il fait l'objet de menaces de mort ;
  • il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à son droit à la protection de ses données personnelles et à la liberté de la presse.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu - le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A....

Fait à Paris, le 13 mars 2026

Signé : Christophe Chantepy

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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