En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 13 mars 2025, M. D... B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 novembre 2024 rapportant le décret du 31 mars 2022 lui accordant la nationalité française ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. "
2. Il ressort des pièces du dossier que M. D... B..., ressortissant mauritanien, a déposé une demande de naturalisation le 19 septembre 2019, dans laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant. Il a été naturalisé par décret du 31 mars 2022. Par un bordereau reçu le 30 novembre 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations que M. B... avait épousé le 22 mai 2021 à Dakar (Sénégal) Mme C... A..., ressortissante sénégalaise résidant habituellement à l'étranger. Par un décret du 28 novembre 2024, le Premier ministre a rapporté le décret de naturalisation de M. B... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
3. Le délai de deux ans imparti par l'article du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M. B... a commencé à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l'intéressé a été portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que les services de ce ministre ont été informés des éléments relatifs à son mariage par le bordereau du ministre de l'Europe et des affaires étrangères reçu le 30 novembre 2022. Dans ces conditions, le décret attaqué, signé le 28 novembre 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article du code civil.
4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative.
CDécision
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B... et au ministre de l'intérieur.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.