CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre, 9 avril 2026, n° 503380

ECLI:FR:CECHS:2026:503380.20260409

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 avril 2025 et 21 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D... B... demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 novembre 2024 rapportant le décret du 10 décembre 2018 lui accordant la nationalité française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Le Griel, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • le code civil ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M. D... B... ;

BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. D... B..., ressortissant malien, a déposé une demande de naturalisation auprès de la sous-préfecture de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) le 10 avril 2017, dans laquelle il a indiqué être célibataire et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale aux services chargés de l'instruction de sa demande. Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 10 décembre 2018. Toutefois, par bordereau reçu le 12 décembre 2022, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé le ministre chargé des naturalisations, de ce que M. B... avait épousé à Kalabancoro (Mali), le 12 avril 2018, Mme C... A..., ressortissante malienne résidant habituellement à l'étranger. Par décret du 20 novembre 2024, publié au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2024, le Premier ministre a rapporté le décret du 10 décembre 2018 d'acquisition de la nationalité française de M. B... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

3. En premier lieu, l'article du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a épousé à Kalabancoro (Mali), le 12 avril 2018, Mme A..., ressortissante malienne résidant habituellement à l'étranger. Ce mariage a constitué un changement de sa situation familiale qu'il aurait dû porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation, comme il s'y était engagé lors du dépôt de celle-ci. L'intéressé, qui ne conteste pas maîtriser la langue française, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée. Dans ces conditions, M. B... doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale. Par suite, en rapportant sa naturalisation dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article du code civil.

5. En second lieu, un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d'effet sur la présence sur le territoire français de celui qu'il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n'affecte pas, dès lors, son droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l'identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée. En l'espèce, toutefois, eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent, le décret attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B... au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée y compris les conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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