CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre, 12 mai 2026, n° 511992

ECLI:FR:CECHS:2026:511992.20260512

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi de l'université de Toulon n'est pas admis.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

M. A... B... a demandé, en application des dispositions de l'article du code de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire d'attribuer à la section disciplinaire d'un autre établissement l'examen des poursuites que le président de l'université de Toulon a engagées le 11 septembre 2025 à son encontre.

Par une décision du 22 décembre 2025, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a décidé de renvoyer les poursuites disciplinaires engagées contre M. B... devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université Lumière Lyon 2.

1° Sous le n° 511992, par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 16 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université de Toulon demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B... ;

3°) de mettre à la charge de M. B..., la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

2° Sous le n° 512740, par une requête enregistrée le 16 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université de Toulon demande au Conseil d'Etat d'ordonner, en application de l'article du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision du 22 décembre 2025.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • le code de l'éducation ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes,
  • les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger et Zajdela, avocat de l'université de Toulon et à la société Corlay, avocat de M. B... ;

BMotifs9 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi par lequel l'université de Toulon demande l'annulation de la décision du 22 décembre 2025 du CNESER, statuant en matière disciplinaire, et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision sont dirigés contre la même décision. Il y a lieu d'y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "

3. Pour demander l'annulation de la décision du CNESER, statuant en matière disciplinaire qu'elle attaque, l'université de Toulon soutient qu'elle est entachée :

  • d'irrégularité en ce qu'elle ne motive pas le choix du renvoi des poursuites engagées à l'encontre de M. B... à l'université Lumière Lyon 2 ;
  • d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient qu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Toulon.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

5. Le pourvoi formé par l'université de Toulon contre la décision du 22 décembre 2025 du CNESER, statuant en matière disciplinaire, n'étant pas admis, les conclusions qu'elle présente aux fins de sursis à exécution de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Toulon la somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi de l'université de Toulon n'est pas admis.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer les conclusions de l'université de Toulon tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 22 décembre 2025 du CNESER, statuant en matière disciplinaire.

Article 3 : L'université de Toulon versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'université de Toulon et à M. A... B....

Copie en sera adressée au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et à l'université Lumière Lyon 2.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.