CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e - 5e chambres réunies, 27 mai 2026, n° 492551

ECLI:FR:CECHR:2026:492551.20260527

En bref

Décision

Article 1er : La requête de l'association One Voice est rejeté.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2300975 - 2306177 du 8 mars 2024, enregistrée le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 20 mars 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par l'association One Voice. Par cette requête et un nouveau mémoire, enregistré le 13 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite de refus du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de prendre les mesures visant à assurer l'application effective des principes de remplacement, réduction et raffinement aux animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques, dont la mort survient sans qu'ils aient été utilisés à ces fins ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :

- d'identifier les établissements au sein desquels des animaux excédentaires sont recensés et, sur la base des données obtenues, de prendre toutes les mesures utiles visant à assurer une adéquation des besoins de la recherche avec le nombre d'animaux élevés à des fins scientifiques, un contrôle effectif des établissements d'élevages s'agissant de la bonne application des principes dit des " 3R ", un suivi annuel de l'évolution des animaux surnuméraires au sein des établissement éleveurs et utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques, une réduction effective des animaux surnuméraires au sein de l'ensemble des établissements, et la répression des infractions à la réglementation sur l'expérimentation animale s'agissant du respect des principes des " 3R " ;

  • de prendre toutes les mesures utiles visant à assurer que la mise à mort des animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques soit strictement limitée aux situations dans lesquelles leur bien-être serait compromis ;
  • de prendre toutes les mesures utiles visant à rendre systématique la recherche de solutions de placement ou de mise en liberté des animaux non utilisés à des fins scientifiques et dont le bien-être n'est pas compromis ;
  • de prendre toutes les mesures utiles de nature à favoriser le recours à des méthodes alternatives à l'abattage des animaux excédentaires ;
  • de compléter le dispositif réglementaire afin d'assurer l'efficacité et l'effectivité des contrôles des conditions d'élevage et d'hébergement des animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques, au sein des établissements éleveurs et des établissement utilisateurs de ces animaux, afin d'éviter la mort d'animaux excédentaires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code rural et de la pêche maritime ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code rural et de la pêche maritime, qui transposent les dispositions de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, les dispositions relatives à l'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques s'appliquent " lorsque des animaux sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales (...) " et " jusqu'à ce que les animaux (...) aient été mis à mort, placés dans un système d'élevage approprié ou relâchés dans un habitat approprié ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 214-105 du même code : " Seules sont licites les procédures expérimentales qui (...) / 2° [respectent] les principes de remplacement, de réduction et de raffinement suivants : / - les procédures expérimentales ont un caractère de stricte nécessité et ne peuvent pas être remplacées par d'autres stratégies ou méthodes expérimentales n'impliquant pas l'utilisation d'animaux vivants et susceptibles d'apporter le même niveau d'information ; / - le nombre d'animaux utilisés dans un projet est réduit à son minimum sans compromettre les objectifs du projet. (...) ; / - les conditions d'élevage, d'hébergement, de soins et les méthodes utilisées sont les plus appropriées pour réduire le plus possible toute douleur, souffrance, angoisse ou dommage durables que pourraient ressentir les animaux ". Enfin, aux termes de l'article R. 214-107 du même code : " Dans la mesure du possible, la mort doit être évitée en tant que point limite de la procédure expérimentale et remplacée par des critères d'arrêt précis adaptés et dont la mise en œuvre est aussi précoce que possible. Lorsque la mort ne peut être évitée en tant que point limite, la procédure expérimentale doit être réalisée sur le plus petit nombre possible d'animaux, en réduisant le plus possible la durée, l'intensité de la souffrance et autant que possible en assurant les conditions d'une mort sans douleur ".

2. L'association One Voice a, par un courrier du 11 janvier 2023, saisi le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire d'une demande tendant à ce que celui-ci " justifie des mesures prises " afin d'assurer le respect de la directive du 22 septembre 2010 et des dispositions du code rural et de la pêche maritime citées ci-dessus. Cette demande, qui portait ainsi, dans des termes au demeurant très généraux, sur la communication d'éléments de nature à justifier de l'action du Gouvernement, n'a fait naître aucune décision implicite de refus de prendre toute mesure utile pour assurer l'application du droit de l'Union et de la règlementation nationale relatifs aux procédures expérimentales impliquant des animaux vivants. Par suite, les conclusions par lesquelles l'association One Voice demande l'annulation d'une telle décision implicite, qui n'existe pas, sont irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association One Voice doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision10 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de l'association One Voice est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association One Voice, au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, et à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 mai 2026 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Laurence Helmlinger, M. Jérôme Marchand-Arvier, M. Stéphane Hoynck, M. Christophe Pourreau, Mme Cécile Isidoro, conseillers d'Etat et M. Jean-Baptiste Butlen, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 27 mai 2026.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Baptiste Butlen

La secrétaire :

Signé : Mme Marie-Adeline Allain

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.