CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e chambre, 24 juillet 2026, n° 513979

ECLI:FR:CECHS:2026:513979.20260724

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la SA 3M tendant à l'annulation de l'ordonnance du 9 mars 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner à la métropole Montpellier Méditerranée Métropole et à la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA 3M) de procéder au rétablissement d'un accès à la parcelle cadastrée section AS n° 17, située chemin du Larzat à Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance no 2600975 du 9 mars 2026, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 8 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA 3M demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Emile Blondet, auditeur ;
  • les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA 3M) ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction du pourvoi de la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA 3M), le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, par une ordonnance du 30 avril 2026 rendue à la demande de l'intéressée qui l'avait saisi sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a mis fin à l'injonction, prononcée par l'ordonnance du 9 mars 2026 du juge des référés du même tribunal administratif, en vue du rétablissement d'un accès à la parcelle cadastrée section AS n° 17, chemin du Larzat à Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault).

2. Ainsi, les conclusions du pourvoi de la SA 3M tendant à l'annulation de l'ordonnance du 9 mars 2026 sont devenues sans objet.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SA 3M au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

CDécision16 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la SA 3M tendant à l'annulation de l'ordonnance du 9 mars 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : Les conclusions de la SA 3M présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole.

Copie en sera adressée à M. A... B....

Délibéré à l'issue de la séance du 2 juillet 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur.

Rendu le 24 juillet 2026

La présidente :

Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti

Le rapporteur :

Signé : M. Emile Blondet

Le secrétaire :

Signé : M. Aurélien Engasser

La République mande et ordonne à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

N° 513979- 2 -

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.