En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole tendant à l'annulation de l'ordonnance du 9 mars 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner à la métropole Montpellier Méditerranée Métropole et à la société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA 3M) de procéder au rétablissement d'un accès à la parcelle cadastrée section AS n° 17, située chemin du Larzat à Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par une ordonnance no 2600975 du 9 mars 2026, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 8 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la métropole Montpellier Méditerranée Métropole demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Emile Blondet, auditeur ;
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Montpellier Méditerranée Métropole ;
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l'introduction du pourvoi de Montpellier Méditerranée Métropole, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, par une ordonnance du 30 avril 2026 rendue à la demande de l'intéressée qui l'avait saisi sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a mis fin à l'injonction, prononcée par l'ordonnance du 9 mars 2026 du juge des référés du même tribunal administratif, en vue du rétablissement d'un accès à la parcelle cadastrée section AS n° 17, chemin du Larzat à Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault).
2. Ainsi, les conclusions du pourvoi de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole tendant à l'annulation de l'ordonnance du 9 mars 2026 sont devenues sans objet.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Montpellier Méditerranée Métropole au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole tendant à l'annulation de l'ordonnance du 9 mars 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : Les conclusions de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole présentées au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la métropole Montpellier Méditerranée Métropole.
Copie en sera adressée à M. A... B....
Délibéré à l'issue de la séance du 2 juillet 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur.
Rendu le 24 juillet 2026
La présidente :
Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti
Le rapporteur :
Signé : M. Emile Blondet
Le secrétaire :
Signé : M. Aurélien Engasser
La République mande et ordonne à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 513983- 2 -
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.