CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 29 juillet 2026, n° 499319

ECLI:FR:CECHS:2026:499319.20260729

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de Mme B... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 octobre 2024.

Texte intégral

AProcédure et visas20 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison des parts qu'elle détient dans le capital de la société Les Jardins de Lorgues 2, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2104638 du 7 février 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23MA00866 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2024 et 27 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Elle soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :

  • a inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation, en jugeant que le profit résultant de la cession, par la société civile immobilière dont elle était associée, des parcelles acquises en 1999 et 2006, opérée le 28 novembre 2016, constituait un revenu taxable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains de chacun des associés au prorata de leurs droits sociaux ;
  • l'a insuffisamment motivé, faute de se prononcer expressément sur la condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'imposition dans cette catégorie de revenus des bénéfices tirés de la revente d'immeubles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre chargée des comptes publics s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat.

Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2026, le ministre de l'action et des comptes publics conclut à ce que soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer, les impositions et pénalités en litige devant faire l'objet d'un dégrèvement, notifié ultérieurement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Benoît Chatard, auditeur,
  • les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme B... ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Les Jardins de Lorgues 2, dont l'objet social est l'acquisition de tous terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter la réalisation de ces objets, l'administration fiscale l'a assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la cession, en 2016, de deux terrains que cette société avait acquis en 1999 et 2006 sans y construire d'immeubles et a rehaussé son résultat, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à hauteur de la plus-value résultant de cette cession. Elle en a tiré les conséquences à l'égard de Mme B..., qui en est l'un des associés, en rehaussant, à hauteur de la quote-part de cette dernière dans le résultat de la société, le revenu imposable de son foyer fiscal au titre de l'année 2016, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Par un jugement du 7 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie à ce titre, ainsi que des pénalités correspondantes. Mme B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 octobre 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

2. Par une décision du 19 juin 2026, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a prononcé le dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige, ainsi que des pénalités correspondantes. Les conclusions du pourvoi de Mme B... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille sont, dès lors, devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B... au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision15 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de Mme B... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 octobre 2024.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Délibéré à l'issue de la séance du 25 juin 2026 où siégeaient : M. Nicolas Polge, assesseur, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Benoît Chatard, auditeurrapporteur.

Rendu le 29 juillet 2026.

Le président :

Signé : M. Nicolas Polge

Le rapporteur :

Signé : M. Benoît Chatard

Le secrétaire :

Signé : M. Gilles Ho

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

N°499319- 2 -

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.