CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 11 août 2026, n° 518614

ECLI:FR:CEORD:2026:518614.20260811

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'une part, de " rétracter l'ordonnance n° 518305 du 31 juillet 2026 pour dénaturation de l'objet " et, d'autre part, d'" ordonner à l'Etat de prendre toutes mesures pour que le tribunal judiciaire de Bordeaux applique correctement leur fonction et la charte du code pénal comme le prescrit la loi française ".

Il soutient que :

  • le Conseil d'Etat refuse de juger la carence de l'administration judiciaire qui refuse de statuer sur ses demandes ce qui constitue un déni de justice ;
  • il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un procès dans un délai raisonnable, dès lors que la carence de l'administration judiciaire dure depuis 888 jours et que le Conseil d'Etat refuse de statuer sur cette carence.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le code de justice administrative ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. L'ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat sur une demande dont celui-ci a été directement saisi sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative ne peut faire l'objet ni d'un appel ni d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.

3. M. A... B... conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'ordonnance n° 518305 du 31 juillet 2026 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à la restitution de ses documents d'identité, à son " jugement dans les plus brefs délais ", à son " acquittement et à sa relaxe ", à la mainlevée du contrôle judiciaire dont il fait l'objet, et au versement d'une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que sa requête est manifestement irrecevable, y compris, par voie de conséquence, en tant qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction. Au demeurant, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Etat " de prendre toutes mesures pour que le tribunal judiciaire de Bordeaux applique correctement leur fonction et la charte du code pénal comme le prescrit la loi française " se rapportent à l'exercice de la fonction juridictionnelle au sein de l'ordre judiciaire et non à l'organisation même du service public de la justice et ne ressortissent, par suite, manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... B... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

CDécision9 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B....

Fait à Paris, le 11 août 2026

Signé : Denis Piveteau

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

2

N° 517794

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.