CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 28 août 2026, n° 518258

ECLI:FR:CEORD:2026:518258.20260828

En bref

Décision

Article 1er : Il est donné acte du désistement du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à M. B... A... de lui verser la somme de 100 000 euros qu'il a été condamné à verser à titre de sanction pécuniaire par la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 10 décembre 2025 ;

2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Il soutient que :

  • la condition d'urgence est satisfaite, compte tenu de la nécessité, d'une part, d'éviter que M. A..., qui, malgré une mise en demeure, n'a pas exécuté la décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers le condamnant à verser la somme de 100 000 euros à titre de sanction pécuniaire, n'organise son insolvabilité et, d'autre part, de permettre l'exercice effectif de la mission de recouvrement qui lui est légalement confiée ;
  • la mesure demandée présente un caractère utile, dès lors qu'il n'est pas habilité à poursuivre l'exécution forcée du paiement de cette sanction ;
  • elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2026, M. A... conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête, la somme litigieuse ayant été versée.

Par un mémoire, enregistré le 24 août 2026, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de justice administrative ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 2026, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution déclare se désister de sa requête enregistrée sous le numéro 518258. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

CDécision9 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il est donné acte du désistement du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des dépôts et de résolution et à M. B... A....

Fait à Paris, le 28 août 2026

Signé : Maud Vialettes

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

2

N° 518258

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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