Satisfaction partielleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre jugeant seule, 28 septembre 2026, n° 510092

ECLI:FR:CECHS:2026:510092.20260928

En bref

Décision

Article 1er : L’article 3 de l’ordonnance du 23 septembre 2025 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. J... R... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui proposer un logement de type T5 répondant à ses besoins et capacités, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par une ordonnance n° 2504445 du 23 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Montpellier a enjoint au préfet de l’Hérault d’attribuer à M. R... un tel logement, sous astreinte de 600 euros par mois de retard, et condamné l’Etat à verser une somme de 1 500 euros à l’avocat de M. R..., au titre des frais d’instance.

Par un pourvoi, enregistré le 25 novembre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de la ville et du logement demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement, en tant qu’il condamne l’Etat à verser à l’avocat de M. R... une somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance.

Il soutient que le tribunal administratif a statué ultra petita en condamnant l’Etat à une somme supérieure à celle que réclamait le requérant au titre des frais d’instance.

Le pourvoi a été communiquée à M. R..., qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes ;
  • les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique.
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 23 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Montpellier a fait droit aux conclusions présentées par M. R... tendant à ce qu’il soit enjoint à l’Etat de lui proposer un logement de type T5 répondant à ses besoins et capacités, prononcé une astreinte de 600 euros par mois de retard à compter du 1er novembre 2025, et mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le ministre de la ville et du logement se pourvoit en cassation contre cette ordonnance, en tant qu’elle a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d’instance.

2. Il ressort des conclusions présentées devant le tribunal administratif que le montant de la demande au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, était limité à la somme de 1 200 euros. Par suite, en condamnant l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions, le tribunal administratif de Montpellier a statué au-delà des conclusions dont il était saisi. Il résulte de ce qui précède que le ministre de la ville et du logement est fondé à demander l’annulation de l’article 3 de l’ordonnance qu’il attaque.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond dans cette mesure, en application des dispositions de l’article du code de justice administrative.

4. L’Etat devant être regardé comme la partie perdante devant le tribunal administratif, il y a lieu de mettre à sa charge la somme de 1 200 euros à verser à l’avocat de M. R... devant le tribunal administratif au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

CDécision13 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L’article 3 de l’ordonnance du 23 septembre 2025 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Gallon, avocat de M. R..., en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la ville et du logement et à Me Gallon.

Délibéré à l’issue de la séance du 10 septembre 2026 : où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d’Etat et Mme Hortense Naudascher, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 28 septembre 2026

La présidente :

Signé : Mme Laurence Helmlinger

La rapporteure:

Signé : Mme Hortense Naudascher

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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