Satisfaction totaleInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 1er octobre 2026, n° 519546

ECLI:FR:CEORD:2026:519546.20261001

En bref

Décision

Article 1er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête en annulation présentée par le Syndicat des moniteurs professionnels de glisses aérotractées et l’Association française de kite et de wing, l’exécution de l’arrêté du 29 mai 2026 de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative modifiant l’arrêté du 7 août 2025 portant création d’une mention « activités de glisse aérotractée et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » est suspendue.

Texte intégral

AProcédure et visas22 paragraphes, 3 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Syndicat des moniteurs professionnels de glisses aérotractées (SMPGA) et l’Association française de kite et de wing (AFKW) demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l’arrêté du 29 mai 2026 modifiant l’arrêté du 7 août 2025 de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative portant création de la mention « activités de glisses aérotractées et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à leur verser à chacun au titre de l’article du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

  • la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’applicabilité de l’arrêté contesté permet aux candidats de passer immédiatement une épreuve technique pour obtenir une validation d’acquis d’expérience (VAE) leur permettant d’exercer les fonctions de moniteur dans les trois disciplines de kitesurf, wing foil et bouée tractée, faisant ainsi peser un risque grave sur la sécurité des pratiquants, des sportifs et des tiers dès lors que l’on déplore de nombreux accidents graves dans la pratique de la bouée tractée ;
  • il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté ;
  • il ne garantit pas le respect des exigences de sécurité résultant des articles , et du code du sport, dès lors que les candidats appelés à exercer les fonctions de moniteur sont amenés à encadrer immédiatement des débutants dans l’apprentissage ou la pratique d’un sport extrême en mer, alors qu’aucune épreuve technique spécifique n’est prévue à cette fin ;
  • il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que son article 9 prévoit la possibilité d’attribuer une VAE à des candidats n’ayant pas démontré leur maîtrise technique du kitesurf ou du wingfoil, qui sont des sports classés en « environnement spécifique » ;
  • il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il ne tient pas compte des spécificités propres à l’activité de bouée tractée et des exigences particulières de sécurité qui lui sont attachées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code du sport ;
  • la décision n° 509050 du 21 avril 2026 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux ;
  • le code de justice administrative ;

Les parties ont été informées, en application de l’article du code de justice administrative, que la décision du juge des référés du Conseil d’Etat était susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public relevé d’office et tiré de ce que l’arrêté en litige est inexistant dès lors qu’il modifie l’article 9 de l’arrêté du 7 août 2025 portant création de la mention « activités de glisse aérotractée et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif », article qui a été annulé par la décision n° 509050 du 21 avril 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux.

Par des observations en réponse à ce moyen soulevé d’office, enregistrées le 15 septembre 2026, le Syndicat des moniteurs professionnels de glisses aérotractées et l’Association française de kite et de wing qui reprennent ce moyen soutiennent en outre que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le Conseil d’Etat est tenu de se prononcer sur la question de droit soulevée, eu égard aux effets produits depuis le 3 juillet 2026, notamment au regard des impératifs de sécurité publique et de l’erreur manifeste d’appréciation commise par la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2026, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, indique s’en remettre à la sagesse du juge des référés du Conseil d’Etat.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, le Syndicat des moniteurs professionnels de glisses aérotractées et l’Association française de kite et de wing et, d’autre part, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;

A été entendu lors de l’audience publique du 30 septembre 2026, à 11 heures :

  • Me Poulet-Odent, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat du Syndicat des moniteurs professionnels de glisses aérotractées et de l’Association française de kite et de wing ;

à l’issue de laquelle le juge des référés a clos l’instruction ;

BConsidérant ce qui suit3 paragraphes, 2 min de lecture

1. Aux termes de l’article du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. Sur le fondement des articles et du code du sport, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a créé, par un arrêté du 7 août 2025, une mention « activités de glisse aérotractée et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif ». L’article 9 de cet arrêté, relatif à l’obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport par validation des acquis de l’expérience, a été annulé par une décision n° 509050 du Conseil d’Etat, statuant au contentieux du 21 avril 2026. Par un arrêté du 29 mai 2026 la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative a modifié l’arrêté du 7 août 2025. Le Syndicat des moniteurs professionnels des glisses aérotractées et l’Association française de kite et de wing demandent la suspension de son exécution.

3. L’article 9 de l’arrêté du 7 août 2025 prévoyait que le candidat à la validation des acquis de l’expérience était appelé, outre à réaliser différentes épreuves techniques, soit à réaliser également une démonstration technique de kitefoil ou une démonstration technique de wingfoil, soit à piloter un bateau tracteur, la détermination de l’épreuve subie se faisant par tirage au sort. Pour annuler ces dispositions, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a jugé, dans la décision mentionnée ci-dessus, qu’en permettant ainsi, selon les résultats du tirage au sort, à certains candidats d’obtenir le brevet autorisant à enseigner le kitesurf ou le wingfoil à des débutants sans avoir à aucun stade de leur formation en alternance attesté de leur maîtrise technique personnelle du kitefoil ou du wingsurf, la ministre avait commis une erreur manifeste d’appréciation.

CSur les conclusions à fin de suspension de l’arrêté litigieux3 paragraphes, 2 min de lecture

4. D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond. Eu égard à la grave insécurité juridique créée par l’arrêté, qui modifie l’article 9 de l’arrêté du 7 août 2025 alors pourtant que cette disposition a été annulée par la décision citée ci-dessus, ainsi qu’aux risques, non contestés, que la délivrance de brevets professionnels à des personnes ne disposant pas de toutes les compétences nécessaires pour l’enseignement des trois disciplines en cause est susceptible de faire courir aux pratiquants de celles-ci, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie.

5. D’autre part, en premier lieu, l’arrêté du 29 mai 2026 modifiant l’article 9 de l’arrêté du 7 août 2025 qui a été annulé, le moyen tiré de ce que l’arrêté litigieux serait juridiquement inexistant est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. En second lieu, s’il résulte de l’instruction que cet arrêté aurait pour objet de supprimer, dans le tirage au sort, le pilotage d’un bateau tracteur, permettant ainsi d’obtenir le brevet pour enseigner les trois disciplines – kite surf, wing foil et bouée tractée - sans avoir attesté de maîtrise technique dans deux d’entre elles, les moyens tirés de ce que ce faisant, la ministre aurait commis des erreurs manifestes dans l’appréciation des compétences requises pour l’enseignement de ces disciplines sont également de nature à créer, en l’état de l’instruction, un tel doute.

6. Il résulte de ce qui précède que le Syndicat des moniteurs professionnels de glisses aérotractées et l’Association française de kite et de wing sont fondés à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 29 mai 2026 de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

DSur les frais d’instance1 paragraphe, 1 min de lecture

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement au Syndicat des moniteurs professionnels de glisses aérotractées et de l’Association française de kite et de wing de la somme de 1 500 euros chacun en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

EDécision9 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête en annulation présentée par le Syndicat des moniteurs professionnels de glisses aérotractées et l’Association française de kite et de wing, l’exécution de l’arrêté du 29 mai 2026 de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative modifiant l’arrêté du 7 août 2025 portant création d’une mention « activités de glisse aérotractée et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » est suspendue.

Article 2 : L’Etat versera au Syndicat des moniteurs professionnels de glisses aérotractées et à l’Association française de kite et de wing de la somme de 1 500 euros chacun en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des moniteurs professionnels de glisses autotractées, premier requérant dénommé, et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Fait à Paris, le 1er octobre 2026

Signé : Nicolas Boulouis

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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