En bref
- Décision
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l’ordonnance du 5 octobre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Paris et sur les conclusions à fins d’injonction.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Mme et M. S... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative :
1°) à titre conservatoire et avant dire droit, de suspendre l’exécution de la décision de limitation des thérapeutiques prise le 11 août 2026 par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à l’égard de leur enfant, L... S... ;
2°) d’enjoindre à l’AP-HP de maintenir, dans l’attente, l’ensemble des soins et thérapeutiques appropriés à l’état de l’enfant, sans préjuger de l’évolution de son état clinique, et en particulier de poursuivre l’anticoagulation ;
3°) d’ordonner une expertise médicale confiée à un collège de trois médecins n’exerçant pas au sein de l’AP-HP - un réanimateur pédiatrique, un neuropédiatre et un médecin spécialiste des soins palliatifs pédiatriques - avec pour mission, dans un délai à déterminer par le juge des référés :
- de décrire l’état clinique actuel de l’enfant L... S... ;
- de faire procéder, préalablement à leurs opérations, à un allègement de la sédation compatible avec le confort de l’enfant, puis de faire réaliser un électroencéphalogramme et tout examen neurologique utile dans ces conditions ;
- de se prononcer sur le caractère irréversible des lésions neurologiques et sur le point de savoir si les données disponibles couvrent une période suffisamment longue pour permettre une évaluation certaine de leurs conséquences, s’agissant d’un enfant de moins de deux ans ;
- de dire si l’enfant ressent des souffrances et si celles-ci peuvent être contrôlées ;
- de se prononcer sur les perspectives d’évolution de son état et sur l’existence de prises en charge alternatives, y compris hors du service de réanimation ;
- de dire si chacune des thérapeutiques écartées par la décision du 11 août 2026 - et notamment l’anticoagulation, la reprise de la ventilation invasive et la transfusion - apparaît inutile, disproportionnée ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ;
- de dire quelle portée doit être reconnue aux constatations de réactivité à l’environnement consignées dans la lettre de sortie du 4 août 2026 et de les confronter aux conclusions de l’examen du 7 août 2026 ;
- de se prononcer sur la portée de l’électroencéphalogramme du 17 août 2026, réalisé après allègement de la sédation, et de dire dans quelles conditions de sédation une évaluation neurologique fiable pourrait être conduite ;
4°) d’enjoindre à l’AP-HP de leur communiquer sans délai l’intégralité du dossier médical de l’enfant, en application de l’article du code de la santé publique, et notamment les fiches de limitation et d’arrêt des thérapeutiques des 31 juillet et 11 août 2026, les tracés et comptes rendus d’électroencéphalogramme, les dosages de protéine NSE et S-100, l’avis écrit du Dr W... et le compte rendu de l’équipe de l’hôpital Robert-Debré.
Par une ordonnance n° 2626955 du 5 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article du code de justice administrative, a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la communication du dossier médical et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 et 30 octobre et le 3 novembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. et Mme S... demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article du code de justice administrative :
1°) à titre conservatoire, et dans l’attente de l’ordonnance à intervenir, d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision de limitation des thérapeutiques du 11 août 2026 et d’enjoindre à l’AP-HP de maintenir l’ensemble des soins appropriés à l’état de l’enfant L... S... ;
2°) d’annuler l’article 2 de l’ordonnance n° 2626955 du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 5 octobre 2026 ;
3°) de suspendre l’exécution de la décision de limitation des thérapeutiques prise le 11 août 2026 par l’AP-HP à l’égard de l’enfant L... S..., et de dire que cette suspension fait obstacle à ce que ces limitations soient transmises à tout établissement d’accueil, notamment le centre de Bullion, ou appliquées par lui ;
4°) d’enjoindre à l’AP-HP de maintenir l’ensemble des soins appropriés à l’état de l’enfant, sans préjuger de l’évolution de son état clinique, y compris, en cas de détresse respiratoire aiguë réversible, la mise en œuvre des moyens de ventilation nécessaires ;
5°) avant dire droit, d’ordonner une expertise médicale confiée à un collège de trois médecins n’exerçant ni au sein de l’Assistance publique — Hôpitaux de Paris, ni au sein de l’Assistance publique - Hôpitaux de Marseille - un neuropédiatre, un réanimateur pédiatrique et un spécialiste de médecine physique et de réadaptation pédiatrique, avec pour mission, dans un délai à déterminer par le juge des référés :
- de se faire communiquer l’intégralité du dossier médical de l’enfant, y compris les tracés électroencéphalographiques et les images IRM, ainsi que la liste et la copie des documents transmis au Professeur I... ;
- de procéder à un examen clinique de l’enfant, les parties présentes ou dûment convoquées, et de recueillir les observations de ses parents ;
- de décrire son état clinique actuel, notamment sur les plans respiratoire, neurologique et nutritionnel, et son évolution depuis le 29 juillet 2026 ;
- de se prononcer sur son état de conscience et ses capacités relationnelles, notamment sa réactivité à la voix et au toucher ;
- de dire s’il ressent des souffrances et si celles-ci peuvent être contrôlées ;
- de se prononcer sur ses perspectives d’évolution, compte tenu de son âge et du recul disponible, ainsi que sur le projet de rééducation et les possibilités de retour à domicile ;
- de dire, pour chacune des thérapeutiques exclues ou limitées par la décision du 11 août 2026, si, dans l’état actuel de l’enfant et notamment en cas d’épisode aigu réversible, sa mise en œuvre serait inutile, disproportionnée ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ;
- de fournir tout autre élément utile à la solution du litige ;
6°) à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution de la décision du 11 août 2026 en tant qu’elle exclut la réanimation de l’arrêt cardio-respiratoire, limite à cinq minutes la ventilation au masque et l’augmentation de la FiO2, exclut toute reprise de la ventilation invasive ou non invasive, la transfusion, la chirurgie et les examens complémentaires, et d’enjoindre à l’AP-HP de procéder, dans un délai de quinze jours, à un réexamen collégial de cette décision tenant compte de l’évolution de l’état de l’enfant, après recueil de l’avis des titulaires de l’autorité parentale inscrit au dossier, et de leur notifier une décision motivée précisant, pour chaque limitation, ses motifs et sa durée ;
7°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 4 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative, pour l’ensemble de la procédure.
Ils soutiennent que :
- leur requête est recevable ;
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’exécution de la décision contestée porterait une atteinte irréversible au droit à la vie de leur enfant ;
- la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de l’enfant ;
- c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris s’est fondé sur l’avis du Professeur I... alors que ce dernier n’a pas personnellement examiné l’enfant et s’est appuyé sur un examen réalisé le 4 septembre 2026 par l’équipe médicale de l’hôpital Necker, relevant de l’AP-HP, qui ne permettait donc pas de disposer d’une appréciation actualisée de son état de santé, alors même que le juge avait différé la clôture de l’instruction afin d’obtenir un avis neurologique actualisé émanant d’un centre hospitalier extérieur à l’AP-HP ;
- c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a déduit l’existence d’une obstination déraisonnable du seul pronostic de handicap de l’enfant et validé les limitations thérapeutiques décidées par les médecins sans procéder à une appréciation individualisée de chacune d’elles, alors que certaines sont devenues sans objet du fait de la disparition de la défaillance respiratoire, que d’autres ne tiennent pas compte du fait que l’enfant respire désormais spontanément en air ambiant et que l’ordonnance ne comporte aucune analyse de la souffrance de l’enfant, laquelle constitue pourtant un élément déterminant dans l’appréciation du caractère déraisonnable de la poursuite des traitements ;
- la décision médicale n’a fait l’objet d’aucun réexamen depuis le 11 août 2026, soit depuis plus de deux mois ;
- les actes médicaux pratiqués sur l’enfant, notamment la vaccination et la confection d’orthèses, sont inconciliables avec l’affirmation selon laquelle le traitement de tout épisode aigu réversible constituerait une obstination déraisonnable ;
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l’article du code de la santé publique dès lors qu’elle prévoit des limitations thérapeutiques dont l’étendue n’est pas justifiée par une appréciation médicale individualisée et motivée de l’état de santé de l’enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2026, l’AP-HP conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. et Mme S..., et d’autre part, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
Ont été entendus lors de l’audience à huis-clos du 4 novembre 2026, à 9 heures 30 :
- Me Le Bret-Desache, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocate de M. et Mme S... ;
- les représentants de M. et Mme S... ;
- les représentants de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
à l’issue de laquelle la juge des référés a reporté la clôture de l’instruction au 6 novembre 2026 à 14 heures ;
En application des dispositions de l’article du code de justice administrative, les parties ont été informées à l’audience que la décision du Conseil d’Etat était susceptible d’être fondée sur le moyen, relevé d’office, tiré de ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 novembre 2026, l’AP-HP informe le juge des référés du transfert de l’enfant à l’hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la demande de huis-clos présentée par M. et Mme R... S... sur le fondement de l’article du code de justice administrative ;
Vu
- le code de la santé publique ;
- la décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 du Conseil constitutionnel ;
- le code de justice administrative ;
BConsidérant ce qui suit
1. Il résulte de l’instruction que le 29 juillet 2026, l’enfant L... S..., pris en charge depuis le 12 mai 2026 à l’hôpital Necker, établissement dépendant de l’AP-HP, à la suite d’une ingestion accidentelle d’un produit à base de soude, a été, à l’occasion d’une intervention chirurgicale, victime d’un arrêt cardio-respiratoire prolongé à l’origine de lésions cérébrales importantes. Le 31 juillet 2026, il a fait l’objet, après une réunion collégiale pluridisciplinaire, d’une première décision d’arrêt des thérapeutiques actives associée à une démarche palliative avec sédation profonde et continue. Le 11 août 2026, après une nouvelle réunion collégiale pluridisciplinaire, a été substituée à cette première décision une décision de limitation des thérapeutiques, notifiée aux parents le 24 août 2026, comportant l’arrêt de la réalisation d’examens complémentaires à l’exclusion des électroencéphalogrammes, l’arrêt des soins inconfortables, l’absence de réanimation en cas d’arrêt cardio-respiratoire, l’absence de reprise de la ventilation invasive après son sevrage en cas de détresse respiratoire aiguë, l’absence de nouvelle défaillance impliquant l’introduction de catécholamines, la transfusion et la chirurgie et l’arrêt du Xarelto, mais maintenant l’antibiothérapie, les changements de canule, la recanulation, la kinésithérapie et les soins de confort ainsi qu’en cas de détresse respiratoire aiguë la ventilation au masque et l’augmentation de la FiO2 pendant 5 minutes au maximum. M. et Mme S... font appel de l’ordonnance du 5 octobre 2026 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article du code de justice administrative, a rejeté leurs conclusions, présentées sur le fondement de l’article du code de justice administrative, tendant à la suspension de cette décision.
CSur l’office du juge des référés
2. Aux termes de l’article du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
3. Il appartient au juge des référés d’exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu’il est saisi, comme en l’espèce, sur le fondement de l’article du code de justice administrative, d’une décision, prise par un médecin, dans le cadre défini par le code de la santé publique, et conduisant à arrêter ou ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, un traitement qui apparaît inutile ou disproportionné ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, dans la mesure où l’exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie. Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l’article du code de justice administrative, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable.
DSur le cadre juridique du litige
4. Aux termes de l’article L. 1110-1 du code la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. »
5. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1110-5 du même code : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté (…) ». Le premier alinéa de l’article L. 1110-5-1 de ce code précise que : « Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale prenant la forme d'une concertation pluridisciplinaire entre les membres disponibles de l'équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico-sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l'équipe qui l'accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l'hexagone. Le fonctionnement de la procédure collégiale est défini par voie réglementaire. » Aux termes du sixième alinéa de l’article L. 1111-4 du même code : « (…) Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical (…) ».
6. Enfin, selon l’article R. 4127-37-2 du même code : « (…) III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale. (…) / Lorsque la décision de limitation ou d'arrêt de traitement concerne un mineur ou une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le médecin recueille en outre l'avis des titulaires de l'autorité parentale (…) ». Aux termes de l’article R. 4127-37-3 : « II. - Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'un arrêt de traitement de maintien en vie a été décidé au titre du refus de l'obstination déraisonnable, en application des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 et dans les conditions prévues à l'article R. 4127-37-2, le médecin en charge du patient, même si la souffrance de celui-ci ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie, excepté si le patient s'y était opposé dans ses directives anticipées. » En vertu de l’article R. 4127-42 : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement (…) ».
7. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, ainsi que de l’interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu’il appartient au médecin en charge d’un patient, lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. En pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu’à l’issue d’une procédure collégiale, destinée à l’éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d’un arrêt du traitement, et, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article du code de la santé publique, dans le respect des directives anticipées du patient, ou, à défaut de telles directives, après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches, ainsi que, le cas échéant, de son ou ses tuteurs.
8. Quand le patient hors d’état d’exprimer sa volonté est un mineur, il incombe au médecin, non seulement de rechercher, en consultant sa famille et ses proches et en tenant compte de l’âge du patient, si sa volonté a pu trouver à s’exprimer antérieurement, mais également, ainsi que le rappelle l’article du code de la santé publique, de s’efforcer, en y attachant une attention particulière, de parvenir à un accord sur la décision à prendre avec ses parents ou son représentant légal, titulaires, en vertu de l’article du code civil, de l’autorité parentale. Dans l’hypothèse où le médecin n’est pas parvenu à un tel accord, il lui appartient, s’il estime que la poursuite du traitement traduirait une obstination déraisonnable, après avoir mis en œuvre la procédure collégiale, de prendre la décision de limitation ou d’arrêt de traitement. Cette dernière décision doit être notifiée aux parents ou au représentant légal du mineur afin notamment de leur permettre d’exercer un recours en temps utile, ce qui implique en particulier qu’elle ne peut être mise en œuvre avant la décision de la juridiction compétente le cas échéant saisie.
9. Pour apprécier si les conditions d’un arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales sont réunies, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité. Les éléments médicaux doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique. Dans le cas d’un patient mineur, il incombe en outre à l’équipe médicale de rechercher l’accord des parents ou du représentant légal de celui-ci, d’agir dans le souci de la plus grande bienfaisance à l’égard de l’enfant et de faire de son intérêt supérieur une considération primordiale.
ESur le litige
10. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de l’appel, l’enfant L... S... a été, le 5 novembre 2026, transféré de l’hôpital Necker à l’hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion.
11. Il découle des dispositions citées aux points 4 à 9 que les décisions de limiter ou d’arrêter les traitements d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable, qui ne peuvent intervenir que dans le cadre de la procédure collégiale prévue par l’article du code de la santé publique, sont prises par le médecin en charge du patient et ne peuvent être mises en œuvre que par ce même médecin ou sous sa responsabilité. Dans le cas où le médecin qui a pris une telle décision n’est plus en charge du patient à la date où cette décision peut commencer à être mise en œuvre, la décision en cause cesse de produire effet et ne peut plus légalement recevoir application. Le principe de continuité des soins, énoncé par les articles et du code de la santé publique, qui ne fait que rappeler le devoir général des médecins d’assurer le suivi des malades et, notamment, la nécessité des échanges entre professionnels de santé relatifs à une même personne prise en charge, ne saurait avoir pour effet de contraindre le médecin en charge d’un patient à mettre en œuvre une décision d’interruption ou de limitation de traitement, dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable, prise antérieurement par un autre médecin. Pour le cas où le médecin auteur de la décision d’arrêt ou de limitation de traitement serait à nouveau amené à prendre le patient en charge, celle-ci ne serait, en toute hypothèse, susceptible d’être mise en œuvre qu’en vertu d’une nouvelle décision, prise après une nouvelle procédure collégiale, au vu d’une réévaluation de l’état de santé du patient.
12. Par conséquent, la décision de limitation des thérapeutiques du 11 août 2026, prise à l’issue de la procédure collégiale par le chef du service d'anesthésie-réanimation pédiatrique et obstétricale de l’hôpital Necker, ne peut plus, compte tenu du transfert de l’enfant L... S... à l’hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion, recevoir application. Par suite, les conclusions d’appel des requérants, y compris leurs conclusions à fins d’injonction, sont devenues sans objet.
13. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre de l’article du code de justice administrative.
FDécision
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre l’ordonnance du 5 octobre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Paris et sur les conclusions à fins d’injonction.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme S... au titre de l’article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. V... S..., à Mme T... S... et à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris.
Délibéré à l’issue de la séance du 4 novembre 2026 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente de la section du contentieux, présidant ; Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d’Etat, et Mme Maud Vialettes, conseillère d’Etat, juges des référés.
Fait à Paris, le 9 novembre 2026
Signé : Christine Maugüé
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La secrétaire,
Agnès Micalowa
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.