RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e chambre jugeant seule, 10 novembre 2026, n° 505950

ECLI:FR:CECHS:2026:505950.20261110

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas18 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2025, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. T... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 février 2025 rapportant le décret du 26 mai 2021 lui accordant la nationalité française ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SARL Gury et Maître, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que le décret qu’il attaque :

  • a été pris au terme d’une procédure irrégulière en ce que l’avis conforme du Conseil d’État ne lui a été communiqué ni préalablement à son intervention, le privant ainsi d’une garantie puisqu’il n’a pas été mis à même de présenter des observations au vu de cet avis, ni postérieurement à celle-ci, ce qui ne permet pas de s’assurer que le décret est conforme à cet avis ;
  • est entaché d’incompétence faute d’être conforme à l’avis du Conseil d’Etat ;
  • est entaché d’erreur matérielle et fait une inexacte application des dispositions de l’article du code civil, en se fondant sur les mentions erronées de la copie de l’acte de naissance de son fils selon lesquelles il s’est présenté comme déclarant, et était marié à la mère de l’enfant, pour retenir qu’il avait volontairement dissimulé l’existence de son fils.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 décembre 2025 et le 2 juillet 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code civil ;
  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat,
  • les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maitre, avocat de M. C... ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article du code civil : « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude. »

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., ressortissant soudanais, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture du Calvados le 4 février 2019, dans laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant. Il a été naturalisé par décret du 26 mai 2021. Par un bordereau du 3 mars 2023, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a informé le ministre de l’intérieur que l’intéressé était père d’un enfant né le 11 juillet 2020 à N’Djamena (Tchad), résidant habituellement à l’étranger avec sa mère. Un décret du 27 février 2025, dont M. C... demande l’annulation pour excès de pouvoir, a alors rapporté le décret du 26 mai 2021 au motif qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale.

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi que l’indique le visa porté sur le décret attaqué, que celui-ci a bien été pris après avis conforme du Conseil d’Etat. En outre, aucun texte ni aucun principe n’exige que l’avis du Conseil d’État préalable à une décision de retrait de naturalisation soit communiqué à l’intéressé.

4. En second lieu, si M. C... soutient qu’il n’a découvert l’existence de son fils que postérieurement à sa naturalisation, il ressort de l’acte dressé par l’officier d’état-civil de N’Djamena que l’intéressé s’est présenté le 21 juillet 2020 pour déclarer la naissance de son fils. Il a en outre indiqué, à l’appui de la demande de transcription de cet acte à l’état-civil français présentée en février 2023, avoir entamé dès 2019 des démarches pour épouser Mme S..., future mère de l’enfant. La simple production par celle-ci d’une attestation selon laquelle elle aurait fait déclarer l’enfant par une tierce personne munie d’une copie de la carte d’identité de M. C... ne saurait établir que celui-ci n’était pas l’auteur de cette déclaration. L’intéressé, qui maîtrise la langue française, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée. M. C..., qui ne fait état d’aucun élément qui l’aurait placé dans l’impossibilité d’informer le service instructeur de sa demande de son changement de situation familiale, doit être regardé comme l’ayant volontairement dissimulé. Par suite, en rapportant sa naturalisation dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude, le Premier ministre n’a pas entaché le décret attaqué d’erreur de fait ni fait une inexacte application des dispositions combinées des articles et du code civil.

5. Il résulte de ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret qu’il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

CDécision13 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. P... C... et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d’Etat et M. Vincent Droullé, conseiller d’Etat-rapporteur.

Rendu le 10 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

Le rapporteur :

Signé : M. Vincent Droullé

Le secrétaire :

Signé : M. Guillaume Augé

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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