Renvoi après cassationInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e chambre jugeant seule, 12 novembre 2026, n° 512438

ECLI:FR:CECHS:2026:512438.20261112

En bref

Décision

Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins du 18 décembre 2025 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas23 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme T... E... a porté plainte contre Mme X... Q... devant le conseil départemental des Alpes Maritimes de l’ordre des médecins qui a transmis sa plainte, sans s’y associer, à la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d’Azur-Corse de l’ordre des médecins. Par une décision du 14 mars 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme Q... la sanction de l’avertissement.

Par une décision du 18 décembre 2025, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, d’une part, rejeté l’appel formé par Mme Q... contre cette décision et, d’autre part, sur appel de Mme E..., infligé à Mme Q... la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant six mois dont trois mois assortis du sursis.

Par un pourvoi, enregistré le 6 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme Q... demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette décision ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l’ordre des médecins la somme de 5 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’elle attaque est entachée :

  • d’insuffisance de motivation en ce qu’elle s’abstient de préciser quelles informations n’ont pas été délivrées à sa patiente ou faisaient défaut dans son dossier médical et omet de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense par la chambre disciplinaire de première instance ;
  • d’irrégularité en ce qu’elle n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur le grief tiré de l’absence de tenue à jour du dossier médical de sa patiente retenu par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins ;
  • d’erreur de droit en ce qu’elle applique le régime de preuve prévu au dernier alinéa de l’article du code de la santé publique en matière disciplinaire ;
  • d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient qu’elle a méconnu les dispositions de l’article du code de la santé publique ;
  • d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle juge qu’elle a méconnu les dispositions de l’article du code de la santé publique en ne tenant pas à jour le dossier médical de sa patiente.

Elle soutient en outre que la sanction infligée est hors de proportion avec les fautes qui lui sont reprochées.

Le pourvoi a été communiqué à Mme E... qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la santé publique ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes,
  • les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme Q... ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 octobre 2026, présentée par Mme Q... ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme E... a porté plainte contre Mme Q..., médecin généraliste, devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse de l’ordre des médecins. Par une décision du 14 mars 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme Q... la sanction de l’avertissement. Mme Q... se pourvoit en cassation contre la décision du 18 décembre 2025 par laquelle, sur appel de Mme E..., la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins lui a infligé la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant six mois dont trois mois assortis du sursis.

2. Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que Mme Q... tenait à jour une fiche d’observation personnelle retraçant la date et l’objet des consultations assurées à sa patiente ainsi que la nature des interventions réalisées lors de ces consultations, conformément aux prescriptions de l’article du code de la santé publique, selon lequel, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux, le médecin tient pour chaque patient une fiche d'observation comportant les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. Par suite, en relevant que Mme Q... ne tenait pas à jour, comme elle aurait dû le faire pour délivrer à ses patientes des soins consciencieux, de dossier médical, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que Mme Q... est fondée à demander l’annulation de la décision du 18 décembre 2024 de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qu’elle attaque.

4. Les dispositions de l’article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l’ordre des médecins qui, n’ayant pas été partie en appel et n’ayant été appelé en la cause que pour produire des observations, n'a pas la qualité de partie dans la présente instance, la somme que demande à ce titre Mme Q....

CDécision16 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins du 18 décembre 2025 est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme Q... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X... Q... et à Mme T... E....

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.

Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes-rapporteure.

Rendu le 12 novembre 2026.

La présidente :

Signé : Mme Anne Courrèges

La rapporteure :

Signé : Mme Anne Villette

La secrétaire :

Signé : Mme Dalila Badoui

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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