En bref
- Décision
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 30 avril 2026 est annulé.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
M. Z... W... a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de réintégrer dans les suffrages exprimés les 59 voix obtenues par la liste « Ensemble pour l’autonomie de Les Loges » lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune des Loges (Calvados) et, à titre subsidiaire, d’annuler ces opérations électorales. Par un jugement n° 2600985 du 30 avril 2026, le tribunal administratif a annulé ces opérations électorales.
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. H... Y..., Mme J..., M. I..., M. R..., Mme G..., M. C..., M. U..., Mme F..., M. T..., Mme Q... et Mme K... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la protestation de M. W... ;
3°) de confirmer le résultat des élections municipales du 15 mars 2025 ;
4°) de mettre à la charge de M. W... la somme de 4 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement du tribunal administratif est irrégulier faute de comporter les signatures requises et de viser la fin de non-recevoir qui avait été opposée à la protestation et de se prononcer dessus ;
- le tribunal administratif a estimé à tort que la protestation était recevable, alors qu’elle avait été présentée par M. W... en sa qualité de maire de la commune et que celle-ci est dépourvue d’intérêt pour agir ;
- le tribunal administratif a jugé à tort que la nullité de l’ensemble des bulletins de la liste « Ensemble pour l’autonomie de Les Loges » à raison de l’absence de mention de la nationalité portugaise d’un des candidats de la liste justifiait l’annulation des élections.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2026, M. W... conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. Y... et autres la somme de 4 000 euros au titre de l’article du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Des observations ont été présentées le 10 juillet 2026 par la préfecture du Calvados.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code électoral ;
- la loi organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. Y..., Mme J..., M. I..., M. R..., de Mme G..., M. C..., M. U..., Mme E..., M. T..., Mme Q... et de Mme K... ;
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux dans la commune des Loges (Calvados), la liste « Un nouvel élan pour Les Loges », conduite par M. Y..., a recueilli 37 voix, soit 100 % des suffrages exprimés, et a obtenu les onze sièges de conseillers municipaux, tandis que l’ensemble des 59 bulletins recueillis par la liste « Ensemble pour l’autonomie de Les Loges » conduite par le maire sortant, M. W..., ont été déclarés nuls. M. Y... relève appel du jugement du 30 avril 2026 par lequel le tribunal administratif de Caen, faisant droit à la protestation de M. W..., a annulé ces opérations électorales.
2. Il résulte de l’instruction que, devant le tribunal administratif de Caen, M. Y... avait soulevé une fin de non-recevoir tirée de ce que la protestation avait été présentée par M. W... en sa qualité de maire et au nom de la commune des Loges alors que celle-ci est dépourvue d’intérêt pour agir devant le juge des élections. Le tribunal administratif n’ayant pas visé cette fin-recevoir et ne s’étant pas prononcé dessus, son jugement est entaché d’irrégularité. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. Y... et autres sont fondés à demander l’annulation du jugement qu’ils attaquent.
3. Le délai imparti au tribunal administratif par l’article du code électoral pour statuer sur la protestation de M. W... est expiré. Dès lors, il y a lieu pour le Conseil d’Etat de statuer immédiatement sur cette protestation.
4. D’une part, si la protestation signée par M. W... mentionne sa qualité de maire et comporte le tampon de la commune, il ressort de ses termes mêmes qu’elle a été présentée par celui-ci en son nom propre, en sa qualité de candidat tête de liste. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt pour agir doit être écartée.
5. D’autre part, aux termes de l’article du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité : « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité. » Il résulte des termes de cet article que l’omission sur les bulletins de vote de l’indication de la nationalité d’un candidat ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France entache, à elle seule, les bulletins de nullité.
6. Il résulte de l’instruction que lors du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune des Loges, les bulletins de vote de la liste « Ensemble pour l’autonomie de Les Loges » ne mentionnaient pas la nationalité portugaise d’un des candidats, qui n’a pas la nationalité française. En application des dispositions citées au point précédent, l’ensemble des bulletins de cette liste ont été déclarés nuls lors des opérations de dépouillement. En raison de l’irrégularité tirée de cette omission, la liste « Ensemble pour l’autonomie de Les Loges », qui avait recueilli la majorité des suffrages, n’a obtenu aucun représentant au conseil municipal, lequel ne comprend ainsi que des élus de la liste conduite par M. Y.... Dès lors, l’expression du suffrage de électeurs des Loges qui ont voté pour la liste conduite par M. W... s’est trouvée, en l’absence de toute manœuvre, privée de portée utile. Il s’ensuit, que la sincérité du scrutin en a été altérée et qu’il y a lieu d’annuler les opérations électorales litigieuses.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de la commune des Loges doivent être annulées.
8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. Y... une somme au titre de l’article du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. W..., qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
CDécision
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 30 avril 2026 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune des Loges sont annulées.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. W... au titre de l’article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le surplus des conclusions de M. Y... et autres est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. H... Y..., premier requérant dénommé, à M. Z... W... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Calvados.
Délibéré à l'issue de la séance du 22 octobre 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; M. Raphaël Chambon, conseiller d'Etat et M. Hugo Bevort, conseiller d’Etat-rapporteur.
Rendu le 12 novembre 2026.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
Le rapporteur :
Signé : M. Hugo Bevort
La secrétaire :
Signé : Mme Dalila Badoui
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.