Rejet PAPCInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre jugeant seule, 13 novembre 2026, n° 517768

ECLI:FR:CECHS:2026:517768.20261113

En bref

Décision

Article 1er : Le pourvoi présenté par Mme F... sous le n° 517768 n’est pas admis.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

Le président du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Hauts-de-France a transmis au président de la chambre de discipline de ce conseil une plainte formée par le directeur général de l’agence régionale de santé des Hauts-de-France, dirigée contre M. R... F..., Mme Z... F... et M. J... P..., co-titulaires de la « Grande pharmacie des Halles », officine située 97/99 rue Massena à Lille (59800). Par une décision n° AD/08002-CR du 3 avril 2025, la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Hauts- de-France a, d’une part, prononcé la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de douze mois à l’encontre de M. et Mme F... et révoqué le sursis d’une durée de six mois prononcé par une précédente décision n° AD/05370-2/CN du 18 juin 2021 de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens et, d’autre part, prononcé à l’encontre de M. P... la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de douze mois.

Par une décision n° AD/08002-2/CN du 23 juin 2026, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a annulé la décision de la chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des pharmaciens des Hauts-de-France en tant qu’elle prononçait une sanction à l’encontre de Mme F... et a prononcé à son encontre la sanction de l’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de douze mois, révoqué le sursis d’une durée de six mois prononcé par sa précédente décision du 18 juin 2021 et décidé que cette sanction s’exécuterait à compter du 1er novembre 2026.

1° Sous le n° 517768, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 12 août 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme F... demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens du 23 juin 2026.

2° Sous le n° 518767, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 août et 25 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... demande au Conseil d'Etat d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision.

Elle soutient que cette décision entraînera pour elle des conséquences difficilement réparables et qu’elle invoque à l’appui de son pourvoi des moyens sérieux de nature à infirmer la solution retenue par les juges du fond.

La requête a été communiquée à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées qui n’a pas produit de mémoire.

Le Conseil national de l’ordre national des pharmaciens a présenté des observations, enregistrées les 14 septembre et 2 octobre 2026.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • le code de la santé publique ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Léo Paillard, auditeur ;
  • les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme Z... F... et à la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

BConsidérant ce qui suit1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Le pourvoi et la requête de Mme F... tendent respectivement à l’annulation et au sursis à exécution de la même décision de la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens du 23 juin 2026. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

CSur le pourvoi dirigé contre la décision attaquée8 paragraphes, 1 min de lecture

2. Aux termes de l’article du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

3. Pour demander l’annulation de la décision qu’elle attaque, Mme F... soutient qu’elle est entachée :

  • d’insuffisance de motivation en ce qu’elle ne mentionne pas les éléments de fait justifiant le quantum de la sanction retenue ;
  • d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits, en ce qu’elle juge qu’elle a commis une faute en délivrant certaines spécialités pharmaceutiques à des médecins non habilités par leurs autorisations de mise sur le marché à les prescrire ;
  • d’erreur de droit et d’inexacte qualification juridique des faits, en ce qu’elle juge qu’elle a procédé à une distribution en gros de certaines spécialités pharmaceutiques ;
  • de méconnaissance du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce en se fondant sur l’article du code de la santé publique, dans sa version antérieure au décret du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique.

3. Elle soutient en outre qu’il lui a été infligé une sanction hors de proportion avec les fautes commises.

4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

DSur la requête à fin de sursis à exécution1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi formé par Mme F... contre la décision du Conseil national de l’ordre des pharmaciens du 23 juin 2026 n’est pas admis. Par suite, les conclusions à fin de sursis à l’exécution de cette décision sont devenues sans objet.

EDécision15 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le pourvoi présenté par Mme F... sous le n° 517768 n’est pas admis.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme F... sous le n° 518767.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... F... et à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée au Conseil national de l’ordre des pharmaciens.

Délibéré à l’issue de la séance du 15 octobre 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et M. Léo Paillard, auditeur - rapporteur.

Rendu le 13 novembre 2026

Le président :

Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier

Le rapporteur :

Signé : M. Léo Paillard

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.