Cabinet Kohen Avocats, droit des étrangers à Mulhouse

Avocat droit des étrangers à Mulhouse : titres de séjour, OQTF, naturalisation

Titre de séjour refusé, OQTF notifiée, rétention, asile, naturalisation : le cabinet conseille et agit dans les délais, souvent très courts, du contentieux des étrangers. L'avocat se choisit librement, quel que soit son barreau.

Réponse rapide et confidentielle. En droit des étrangers, certains délais se comptent en jours : plus le conseil intervient tôt, plus les options restent ouvertes.

Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers intervenant à Mulhouse

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris — droit des étrangers, éloignement et nationalité.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (233 avis)

Page mise à jour le 7 août 2026.

Titres de séjour

Première demande, renouvellement, changement de statut : le cabinet prépare le dossier en préfecture et conteste les refus devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois.

OQTF : agir vite

Trente jours de départ volontaire, un mois pour le recours ordinaire, sept jours en procédure prioritaire : une OQTF se conteste vite, dans des délais stricts.

Devant le tribunal administratif

Au tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix : requêtes, référés, audiences, puis appel devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Réponse rapide

Le droit des étrangers se joue sur deux terrains. L'administration d'abord : titres de séjour, regroupement familial et naturalisation s'instruisent en préfecture — pour Mulhouse, la préfecture du Haut-Rhin. Le juge ensuite : refus de titre et OQTF se contestent devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, dans des délais souvent très courts (article R. 911-1 du CESEDA). Devant les juridictions administratives, aucune postulation territoriale : le cabinet, inscrit au barreau de Paris, agit directement, du recours à l'audience. Premier échange confidentiel au 06 89 11 34 45.

Comprendre votre situation

Le droit des étrangers à Mulhouse, expliqué

Le séjour, l'éloignement, l'asile et la nationalité sont régis par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Chacun choisit librement son avocat, quel que soit le barreau auquel il appartient. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.

Repères

Le contentieux des étrangers, au tribunal administratif de Strasbourg

Adresse, contacts, recours : les repères pratiques.

1

Tribunal administratif de Strasbourg : 31 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg — tél. 03 88 21 23 23.

2

Le tribunal administratif connaît des refus de titre de séjour, des OQTF et des autres mesures d'éloignement, en urgence comme au fond.

3

L'appel d'un jugement est porté devant la cour administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois.

4

En rétention, le maintien au-delà de quatre-vingt-seize heures est autorisé par un magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Le cabinet, installé avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, conseille et représente les étrangers et leurs familles à Mulhouse ; devant le juge administratif, aucune postulation territoriale n'est requise. Ce qui compte : la maîtrise de la matière et la disponibilité, du premier rendez-vous jusqu'à l'audience.

Titres de séjour

Titres de séjour : demander, renouveler, contester

Le dossier se gagne d'abord en préfecture, puis, s'il le faut, devant le juge.

Demander ou renouveler un titre

  • Le dossier s'instruit à la préfecture du Haut-Rhin : attaches familiales, ressources, ancienneté du séjour — chaque pièce compte.
  • Chaque fondement — salarié, vie privée et familiale, étudiant, soins — obéit à ses conditions propres.
  • Le renouvellement s'anticipe pour éviter toute rupture de droits — travail, prestations, logement.

Contester un refus

  • Refus sans OQTF : recours devant le tribunal administratif dans les deux mois (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
  • Refus assorti d'une OQTF : les délais spéciaux du CESEDA s'appliquent — un mois, voire sept jours.
  • Le recours gracieux ne proroge pas le délai contentieux (article R. 911-1 du CESEDA) : ne jamais laisser courir la date.

Le réflexe : tout part de la date de notification. Conserver la décision et l'enveloppe, puis consulter sans attendre — certains délais se comptent en jours.

Le cabinet intervient sur tous les litiges du droit des étrangers :

Titres de séjour OQTF et éloignement Rétention administrative Asile et protection Regroupement familial Naturalisation

Éloignement

OQTF, rétention, asile : les procédures qui n'attendent pas

Des délais comptés en jours et en heures : la réactivité est la première défense.

OQTF

Les cas d'OQTF

Séjour irrégulier, refus de titre, menace à l'ordre public : les cas sont fixés par l'article L. 611-1 du CESEDA, avec trente jours de départ volontaire en principe.

Recours

Saisir le tribunal à temps

Un mois en procédure ordinaire, sept jours en procédure prioritaire ; en cas de placement en rétention en cours d'instance, le tribunal statue en cent quarante-quatre heures.

Rétention

96 heures, puis le juge

Le placement initial dure quatre-vingt-seize heures ; le maintien doit ensuite être autorisé par un magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Asile

OFPRA, puis CNDA

La Cour nationale du droit d'asile statue en plein contentieux sur les recours formés contre l'OFPRA (article L. 532-2 du CESEDA).

La pratique pénale du cabinet — garde à vue, comparutions, contentieux de la liberté — irrigue les dossiers d'éloignement : mêmes urgences, même exigence de procédure.

Chronologie

De la notification au recours : le déroulé

Les étapes types d'un dossier de droit des étrangers suivi par le cabinet à Mulhouse.

La notification

Tout part de la date de notification : elle déclenche des délais courts. Conserver la décision, l'enveloppe et l'avis de passage.

La consultation

Analyse de la décision, des attaches et des délais ; choix de la voie — gracieux, contentieux, référé — et demande d'aide juridictionnelle le cas échéant.

La requête au tribunal administratif

Le recours se dépose au tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, dans le délai applicable — un mois, sept jours ou deux mois selon la décision.

L'instruction

Mémoires et pièces répondent à la préfecture point par point ; un interprète peut être demandé pour l'audience.

L'audience et la décision

Annulation, injonction de réexamen ou de délivrance du titre : le jugement commande la suite, parfois sous astreinte.

L'appel

Le jugement peut être contesté devant la cour administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois.

Préparer le dossier

Les pièces utiles à réunir

La checklist qui pèse, en préfecture comme devant le juge.

Passeport, actes d'état civil, titres et récépissés déjà délivrés.

La décision contestée, son enveloppe et l'avis de passage : la date de notification commande les délais.

Preuves de présence en France : baux, quittances, factures, relevés, attestations datées.

Attaches familiales : mariage ou vie commune, enfants scolarisés, proches en situation régulière.

Travail et ressources : contrats, bulletins de paie, avis d'imposition, promesse d'embauche.

Santé et scolarité le cas échéant : certificats médicaux, certificats de scolarité.

Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise et complète avec vous en urgence au 06 89 11 34 45.

FAQ

Questions fréquentes

Dix réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur, vérifiés sur Légifrance.

Un avocat parisien peut-il suivre mon dossier d'étranger à Mulhouse ?

Oui. Devant les juridictions administratives, il n'existe aucune postulation territoriale : le cabinet saisit lui-même le tribunal administratif de Strasbourg, rédige les mémoires et plaide l'audience, sans intermédiaire.

Le conseil ne connaît pas davantage de frontière de barreau : constitution des dossiers de titre de séjour, de regroupement familial ou de naturalisation, échanges avec la préfecture du Haut-Rhin.

Le cabinet, installé avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, suit ses dossiers à Mulhouse de bout en bout, du premier rendez-vous à l'appel le cas échéant.

J'ai reçu une OQTF : quels sont les délais pour agir ?

L'obligation de quitter le territoire français ouvre en principe un délai de départ volontaire de trente jours (article L. 612-1 du CESEDA).

Le recours devant le tribunal administratif obéit à des délais stricts : un mois en procédure ordinaire (article R. 911-1), sept jours dans les cas de procédure prioritaire (article L. 921-1). Un recours gracieux ne proroge pas le délai contentieux.

Chaque jour compte : apportez la décision et son enveloppe, le cabinet calcule le délai exact et dépose le recours à temps.

Mon titre de séjour est refusé ou retiré : que faire ?

Un refus non assorti d'une OQTF se conteste devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois (article R. 421-1 du Code de justice administrative).

Si le refus est assorti d'une OQTF, les délais spéciaux du CESEDA s'appliquent — un mois, voire sept jours. La stratégie se décide donc dès la notification.

Le cabinet reprend le dossier au fond : attaches familiales, travail, ancienneté du séjour, soins — et plaide la délivrance du titre, au besoin sous injonction.

Où se juge mon recours ?

Au tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, 67000 Strasbourg — téléphone 03 88 21 23 23.

L'appel des jugements relève de la cour administrative d'appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois. Si l'étranger est placé en rétention en cours d'instance, le tribunal statue sur l'OQTF dans un délai de cent quarante-quatre heures (article L. 911-1 du CESEDA).

Avant chaque audience, le cabinet indique la salle, l'horaire de convocation et les documents à apporter.

Rétention administrative : quels sont vos droits ?

Le placement initial en rétention ne peut excéder quatre-vingt-seize heures (article L. 741-1 du CESEDA).

Au-delà, le maintien doit être autorisé par un magistrat du siège du tribunal judiciaire (article L. 742-1). À chaque étape, la personne retenue peut être assistée d'un avocat et d'un interprète.

Le cabinet agit sur les deux fronts : devant le juge judiciaire sur la rétention, devant le tribunal administratif sur la mesure d'éloignement.

Demande d'asile rejetée par l'OFPRA : quel recours ?

Le recours est porté devant la Cour nationale du droit d'asile, qui statue en qualité de juge de plein contentieux sur le droit à une protection (article L. 532-2 du CESEDA).

En cas de rejet définitif, un réexamen reste possible lorsque des faits ou éléments nouveaux augmentent de manière significative la probabilité d'une protection (article L. 531-42).

Le cabinet construit le dossier comme un dossier de preuve : récit circonstancié, documents du pays d'origine, certificats — rien ne reste à l'état d'affirmation.

Le regroupement familial : comment ça marche ?

Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des membres de la famille désignés par la loi ; un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants (article L. 434-1 du CESEDA).

La demande s'instruit sur pièces : ressources, logement, situation du séjour. Un refus se conteste devant le tribunal administratif.

Le cabinet prépare le dossier en amont — c'est là que tout se joue — puis porte le recours si la décision est négative.

Comment obtenir la nationalité française ?

La naturalisation suppose en principe cinq années de résidence habituelle en France avant le dépôt de la demande (article 21-17 du Code civil), sauf réductions prévues par la loi.

S'y ajoutent des conditions d'insertion, de ressources et de loyauté ; un refus ou un ajournement peut être contesté.

Le cabinet prépare le dossier, anticipe l'entretien et porte les recours — la nationalité se gagne aussi sur la qualité du dossier.

Quelles urgences le cabinet peut-il traiter ?

En cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge des référés du tribunal administratif se prononce dans les quarante-huit heures (article L. 521-2 du Code de justice administrative).

OQTF avec délais réduits, placement en rétention, convocation imminente : le cabinet est organisé pour déposer un recours dans la journée quand la situation l'exige.

En urgence, appelez directement : la première consultation sert à sécuriser, ensuite à construire.

Quels honoraires pour un dossier de droit des étrangers à Mulhouse ?

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : le client sait, avant de s'engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.

Le cabinet privilégie le forfait par étape : consultation et stratégie, dossier de préfecture, recours devant le tribunal administratif, appel, naturalisation. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant.

L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous y êtes éligible et établit dans tous les cas un devis après examen de la situation. Premier échange au 06 89 11 34 45.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.

Textes officiels

Repères vérifiés, CESEDA et Code civil

Les règles du jeu, noir sur blanc.

Les délais qui gouvernent le séjour et l'éloignement — ceux que le cabinet fait valoir à Mulhouse, texte à l'appui.

Recours contre une OQTF

1 mois

article R. 911-1 du CESEDA

Procédure ordinaire : le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Procédure prioritaire

7 jours

article L. 921-1 du CESEDA

Dans les cas prévus par la loi, le tribunal administratif est saisi dans les sept jours et statue dans les quinze jours.

Rétention : le juge intervient

96 heures

articles L. 741-1 et L. 742-1 du CESEDA

Le placement initial est de quatre-vingt-seize heures ; au-delà, le maintien doit être autorisé par un magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Délai de départ volontaire

30 jours

article L. 612-1 du CESEDA

L'étranger visé par une OQTF dispose en principe de trente jours pour quitter la France ; ce délai peut être prolongé selon la situation.

Résidence pour la naturalisation

5 ans

article 21-17 du Code civil

La naturalisation suppose en principe cinq années de résidence habituelle en France avant le dépôt de la demande, sauf réductions prévues par la loi.

Source officielle

Articles R. 911-1, L. 921-1, L. 741-1 et L. 612-1 du CESEDA ; article 21-17 du Code civil

Versions en vigueur, consultées le 7 août 2026 sur Légifrance.

Ces repères, fixés par la loi, s'appliquent à Mulhouse comme partout en France. Leur mise en œuvre se construit dossier par dossier, pièce par pièce.

Une question de droit des étrangers à Mulhouse ?

Contactez le cabinet. Nos avocats conseillent et représentent les étrangers et leurs familles à Mulhouse : titres de séjour, OQTF, rétention, asile, naturalisation — puis en appel devant la cour administrative d'appel.

Les dernières actualités.

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.