## I. Le cadre normatif du règlement (UE) 2024/1689 et ses dérogations migratoires
### I.A. L’architecture générale du règlement : une approche fondée sur le risque
Le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 13 juin 2024 et applicable depuis le 2 août 2026, institue une classification des systèmes d’intelligence artificielle en quatre catégories de risque. Les systèmes présentant un risque inacceptable sont prohibés ; ceux à haut risque sont soumis à des obligations renforcées de transparence, de documentation et de contrôle humain ; les systèmes à risque limité font l’objet d’obligations de transparence allégées ; les systèmes à risque minimal échappent à toute régulation spécifique.
Le considérant 28 du règlement précise que les systèmes d’IA utilisés par les autorités publiques dans le domaine de la migration, de l’asile et de la gestion des frontières doivent être qualifiés de systèmes à haut risque « compte tenu de leur incidence potentielle sur les droits et libertés des personnes concernées ». Cette qualification emporte des obligations considérables pour les États membres : mise en place d’un système de gestion des risques, supervision humaine effective, conservation des journaux d’activité, évaluation de conformité préalable à la mise sur le marché ou à la mise en service.
Le GISTI relève toutefois que « si le droit européen proscrit l’usage des systèmes jugés dangereux, il prévoit des dérogations, notamment dans le domaine de la migration », dans sa publication « Le règlement sur l’intelligence artificielle : au service du contrôle migratoire » (mars 2026). L’association souligne que les articles 5 à 7 du règlement, qui prohibent certaines pratiques comme la notation sociale généralisée, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans l’éducation, et l’identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public, comportent des exceptions expresses lorsque ces technologies sont déployées à des fins de contrôle migratoire ou de gestion des frontières.
Le règlement prévoit notamment que l’interdiction des systèmes d’identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public ne s’applique pas lorsque ces systèmes sont utilisés « pour effectuer des vérifications d’identité aux frontières extérieures de l’Union conformément au code frontières Schengen ». Cette dérogation, inscrite à l’article 5, paragraphe 1, point d) iii), du règlement, ouvre la voie au déploiement de technologies de reconnaissance faciale aux points de passage frontaliers, sans que le consentement individuel des personnes concernées ne soit requis.
### I.B. Les dérogations spécifiques au domaine migratoire : un régime d’exception
L’article 6 du règlement (UE) 2024/1689, relatif à la classification des systèmes à haut risque, inclut expressément dans son annexe III les systèmes d’IA destinés à être utilisés par les autorités compétentes « en tant que polygraphes et outils similaires », « pour évaluer la fiabilité des éléments de preuve dans le cadre d’enquêtes pénales », « pour évaluer le risque qu’une personne physique présente pour la sécurité publique » et, surtout, « pour examiner les demandes d’asile, de visa et de permis de séjour ainsi que les plaintes y afférentes, en ce qui concerne l’évaluation de la crédibilité des personnes physiques ».
Cette dernière disposition est d’une importance capitale pour le droit des étrangers. Elle signifie que tout système algorithmique utilisé par les préfectures, les consulats ou l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour évaluer la crédibilité d’un demandeur d’asile, la sincérité d’une demande de visa ou la véracité des éléments fournis à l’appui d’une demande de titre de séjour est qualifié de système à haut risque et doit, à ce titre, respecter l’ensemble des obligations du chapitre II du règlement.
En droit français, l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, impose déjà que « une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique comporte une mention expresse en informant l’intéressé ». L’article L. 311-3-1 du CRPA prévoit en outre que « les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande ». Ce cadre national, qui préexistait au règlement européen, se trouve désormais renforcé par l’obligation de transparence algorithmique prévue à l’article 13 du règlement (UE) 2024/1689, qui exige que les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque établissent une documentation technique détaillée et que les utilisateurs — en l’espèce, les administrations — informent les personnes soumises à ces systèmes de leur existence et de leur finalité.
La combinaison du CRPA et du règlement IA crée ainsi un standard renforcé de transparence algorithmique applicable aux décisions administratives en droit des étrangers. Le juge administratif, dans son office de contrôle de la légalité, devra désormais vérifier non seulement le respect des obligations nationales de motivation et de publicité des algorithmes, mais également la conformité des traitements aux exigences européennes de documentation technique, de supervision humaine et de gestion des risques.
## II. L’office du juge administratif français face aux algorithmes de contrôle des étrangers
### II.A. Le contrôle juridictionnel des traitements automatisés existants : Visabio, ANEF et traitement d’antécédents judiciaires
Le juge administratif français exerce d’ores et déjà un contrôle sur les traitements automatisés de données utilisés par l’administration dans le contentieux des étrangers. La jurisprudence administrative a développé un corps de règles prétoriennes relatif à l’accès aux données, à la régularité des consultations et à l’habilitation des agents.
S’agissant du traitement Visabio, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 23DA01108), a rappelé que « le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l’immigration sont autorisés à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l’article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel » dénommé Visabio, et que l’accès à ces données est strictement encadré par l’article R. 142-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui énumère limitativement les agents habilités à consulter ce traitement « à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître ».
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 1er juin 2023 (n° 22DA01270), a précisé que les agents des préfectures ont accès aux données du traitement Visabio « y compris dans le cadre de la procédure d’évaluation » des demandes de titre de séjour, et que cette consultation ne saurait être contestée au seul motif que l’agent instructeur n’est pas expressément désigné par le texte, dès lors que l’habilitation de l’agent est établie.
Concernant le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 février 2025 (n° 24PA02239), a jugé que « l’article 17-1 de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoit la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l’enquête conduite par l’administration dans le cadre de l’instruction des demandes de délivrance de titre de séjour ». Cette jurisprudence consacre un principe essentiel : la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre de l’instruction d’une demande de titre de séjour est licite, à condition qu’elle soit effectuée par un agent habilité et dans la limite du besoin d’en connaître.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 23 octobre 2025 (n° 25BX00626), a rappelé que « s’agissant des modalités de consultation du traitement des antécédents judiciaires, le préfet a établi que cette consultation a été effectuée par un agent habilité et produit à cet effet la fiche récapitulative des habilitations de cet agent ». La cour ajoute que l’absence de production de cette fiche d’habilitation lors de l’instruction de la demande peut constituer un vice de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la décision de refus de séjour.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 24PA02379), a examiné la légalité de la consultation du TAJ dans le cadre d’une procédure de retrait de titre de séjour. La cour rappelle que les dispositions de l’article 230-8 du code de procédure pénale prévoient la possibilité que « certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés » et que l’administration doit justifier de l’habilitation de l’agent ayant procédé à cette consultation.
S’agissant de la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France), le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), a reconnu la légalité du principe de la dématérialisation des demandes de titre de séjour tout en constatant les « dysfonctionnements graves et systémiques » de la plateforme et en enjoignant à l’État d’y remédier dans un délai de six à douze mois. Cette décision historique illustre la capacité du juge administratif à contrôler non seulement la légalité formelle des traitements automatisés, mais également leur effectivité concrète et leur impact sur les droits des usagers.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 avril 2026 (n° 24NC01392), a confirmé que « l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité » autorise la consultation de traitements automatisés de données pour « l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l’entrée et au séjour des étrangers ». Cette jurisprudence, si elle valide le principe de la consultation des traitements automatisés, ne saurait toutefois dispenser l’administration de respecter les nouvelles exigences du règlement (UE) 2024/1689.
### II.B. Les perspectives d’évolution de l’office du juge à l’aune du règlement IA : vers un contrôle renforcé de la loyauté algorithmique
L’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 le 2 août 2026 ouvre une ère nouvelle pour l’office du juge administratif dans le contentieux algorithmique des étrangers. Au-delà du contrôle classique de la légalité externe (habilitation des agents, existence d’un texte autorisant le traitement) et de la légalité interne (motivation, erreur manifeste d’appréciation), le juge administratif devra intégrer dans son contrôle les standards du règlement européen.
En premier lieu, le juge administratif pourra être amené à contrôler le respect par l’administration des obligations de transparence algorithmique prévues par l’article 13 du règlement (UE) 2024/1689. Ces obligations imposent aux « utilisateurs » de systèmes d’IA à haut risque — en l’espèce, les préfectures, les consulats, l’OFPRA et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) — d’informer les personnes concernées de ce qu’elles sont soumises à un traitement algorithmique, de la finalité de ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre. Le non-respect de ces obligations pourrait constituer un vice de procédure substantiel, dès lors que l’information préalable conditionne l’exercice effectif des droits de la défense.
En deuxième lieu, l’article 14 du règlement (UE) 2024/1689 impose une supervision humaine effective des systèmes d’IA à haut risque. Cette exigence de « human in the loop » interdit que des décisions individuelles défavorables — refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français (OQTF), rejet d’une demande d’asile — soient prises de manière entièrement automatisée, sans qu’un agent humain ait exercé un contrôle effectif sur le résultat produit par l’algorithme. Le juge administratif pourra ainsi censurer une décision dont il apparaîtrait, au vu des pièces du dossier, qu’elle a été prise de manière purement algorithmique, sans intervention humaine réelle.
En troisième lieu, le règlement européen impose aux États membres de désigner une ou plusieurs autorités de surveillance chargées de contrôler l’application du règlement. En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été désignée comme autorité nationale compétente. L’articulation entre le contrôle du juge administratif et celui de la CNIL devra être précisée, mais il est d’ores et déjà acquis que la conformité d’un traitement algorithmique au règlement (UE) 2024/1689 constitue un élément de sa légalité que le juge administratif peut et doit contrôler, le cas échéant par voie d’exception.
En quatrième lieu, le considérant 40 du règlement (UE) 2024/1689 énonce que « les systèmes d’IA utilisés dans le domaine de la migration, de l’asile et de la gestion des frontières devraient être considérés comme présentant un risque élevé d’atteinte aux droits fondamentaux en raison du déséquilibre de pouvoir entre la personne concernée et l’autorité publique ». Cette reconnaissance explicite de la vulnérabilité particulière des étrangers face aux systèmes algorithmiques devrait inciter le juge administratif à exercer un contrôle particulièrement approfondi — un contrôle de pleine juridiction — sur les décisions fondées, même partiellement, sur des traitements automatisés.
La jurisprudence du Conseil d’État relative à l’office du juge administratif dans le contentieux des étrangers, notamment depuis l’arrêt d’assemblée ANEF du 5 mai 2026 (n° 502860), témoigne d’une volonté d’approfondir le contrôle juridictionnel face aux transformations technologiques de l’administration. La reconnaissance par le Conseil d’État d’une obligation d’injonction structurelle — enjoignant à l’État de remédier aux dysfonctionnements systémiques de l’ANEF dans un délai déterminé — préfigure ce que pourrait être l’office du juge administratif face aux algorithmes de contrôle migratoire : un contrôle non plus seulement de légalité, mais également d’effectivité et de proportionnalité, intégrant les standards du règlement européen.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 octobre 2024 (n° 24LY01147, publié C), a rappelé que le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les décisions de refus de séjour. Ce contrôle, combiné aux exigences de transparence et de supervision humaine du règlement IA, devrait conduire le juge à vérifier que la décision contestée n’est pas le produit exclusif d’un algorithme, mais qu’elle résulte bien d’un examen particulier de la situation individuelle de l’étranger — conformément à l’obligation d’examen particulier qui constitue un principe général du droit des étrangers, constamment réaffirmé par la jurisprudence administrative.
En définitive, l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 le 2 août 2026 marque une étape décisive dans l’encadrement juridique des algorithmes de contrôle migratoire. Si les dérogations prévues par le texte au bénéfice des autorités de gestion des frontières et de l’asile tempèrent la portée protectrice du règlement, il n’en demeure pas moins que l’intégration des standards européens dans l’office du juge administratif français offre de nouveaux leviers contentieux aux praticiens du droit des étrangers. La combinaison des obligations de transparence, de supervision humaine, de documentation technique et d’évaluation des risques — toutes sanctionnées par le juge administratif — constitue un progrès significatif vers une plus grande loyauté algorithmique de l’administration.