Cabinet Kohen Avocats · Droit des étrangers
Avocat naturalisation à Paris : demande, refus et recours
Vous préparez une demande de naturalisation ou souhaitez contester un refus ou un ajournement : faites examiner votre dossier et les démarches adaptées.
Une décision vous a été notifiée : transmettez son texte complet, sa notification et les pièces déposées pour examiner les motifs et le calendrier.
Naturalisation · Paris
Faire examiner votre dossier
Présentez votre demande au cabinet d’avocats à Paris et joignez vos pièces, les échanges reçus et toute décision avec sa notification.
Dossier
Demande, refus
et ajournement
En bref
Vous préparez une naturalisation, attendez une réponse ou souhaitez contester une décision : l’accompagnement dépend de votre situation et des pièces disponibles. Maître Hassan Kohen intervient en droit des étrangers et de la nationalité, à Paris.
Avant votre demande
Vous pouvez faire examiner les conditions, préparer les justificatifs et votre entretien. Le mariage, la filiation et le certificat de nationalité relèvent de démarches distinctes. Les questions de séjour liées à votre emploi sont présentées sur la page Immigration professionnelle.
Votre dossier reste bloqué
Vérifiez la date à laquelle votre dossier était complet : le délai de réponse est de dix-huit mois, réduit à douze mois après dix ans de résidence habituelle en France, avec une prolongation motivée possible de trois mois. Un problème technique relève également de la page Dossier ANEF bloqué en ligne.
Après un refus ou un ajournement
La décision complète et sa notification permettent d’examiner le recours adapté, ses motifs et son calendrier. Une OQTF appelle un examen distinct ; ne confondez pas les décisions reçues.
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
Préparer votre demande, examiner votre recours
Droit des étrangers et de la nationalité
Maître Hassan Kohen, votre avocat pour la naturalisation
- Barreau de Paris
- Droit des étrangers et de la nationalité
- Demande et recours
- Paris et Île-de-France
Vous pouvez faire examiner votre demande de naturalisation par Maître Hassan Kohen, avocat au Barreau de Paris, avant le dépôt ou après une difficulté. Les documents transmis permettent de préciser les conditions établies, les pièces manquantes et les motifs d’une éventuelle contestation.
L’accompagnement peut concerner la préparation de votre dossier et de l’entretien, les réponses à l’administration ou un recours après refus ou ajournement. Vous convenez de la mission après l’étude préalable, en fonction de votre situation et des démarches utiles.
Vous pouvez joindre le cabinet au 06 89 11 34 45 pour présenter la situation et préparer la transmission des pièces utiles.
Fiche officielle sur l’annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris
Pourquoi confier votre demande de naturalisation à un avocat ?
Vous avez besoin de savoir quoi déposer, comment répondre ou quelle décision contester. L’étude de vos documents permet de définir une intervention correspondant à ce besoin.
Avant le dépôt
Transmettez les documents de séjour, d’état civil, de résidence et de ressources disponibles. Vous pouvez obtenir une analyse des conditions et des compléments nécessaires.
Pendant l’instruction
Conservez le récépissé, les messages et les preuves de transmission. L’accompagnement peut inclure une réponse documentée à l’administration ou l’examen d’un blocage.
Après une décision
Adressez le refus ou l’ajournement avec sa notification. L’analyse précise les motifs discutables, les pièces utiles et la voie de contestation à envisager.
Quels honoraires pour un avocat en naturalisation à Paris ?
80 € TTC
Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées.
Les honoraires de la suite de l’accompagnement sont fixés par convention après cette étude. Les frais administratifs éventuels restent distincts des honoraires du cabinet.
Avant le dépôt
Quelles conditions vérifier avant de déposer votre demande ?
Avant de déposer, vérifiez votre résidence, la régularité du séjour, votre situation familiale, votre assimilation et les éventuels obstacles liés à votre comportement. Une durée de présence suffisante ne garantit pas la naturalisation.
La naturalisation est accordée par décret dans le cadre de l’article 21-15 du code civil. L’article 21-16 du code civil exige une résidence en France au moment de sa signature. L’article 21-17 du code civil prévoit en principe cinq années de résidence habituelle avant la demande ; l’article 21-18 du code civil organise certaines réductions à deux ans.
Résidence et famille
Rassemblez les titres, les justificatifs de domicile et les éléments relatifs à votre conjoint et à vos enfants. Expliquez les changements et les périodes de résidence hors de France.
Activité et ressources
Présentez vos contrats et les justificatifs de revenus dans leur continuité. Un CDI récent ou un document isolé ne suffit pas à établir l’ensemble de votre situation.
Moralité et assimilation
L’article 21-23 du code civil, l’article 21-24 du code civil et l’article 21-27 du code civil appellent des vérifications distinctes. Une difficulté pénale, linguistique ou administrative doit être examinée avec ses justificatifs.
Les ressources et l’insertion professionnelle participent à l’appréciation de l’administration ; aucun seuil universel ne peut être tiré des décisions présentées ici.
Pièces et entretien
Comment préparer le dossier et l’entretien de naturalisation ?
Préparez un dossier cohérent et les justificatifs correspondant à votre situation, puis un entretien permettant d’expliquer clairement votre résidence, votre activité et vos attaches. Conservez chaque demande de complément et la preuve de votre réponse.
L’article 37-1 du décret n° 93-1362 encadre les pièces du dossier. L’article 37 du décret n° 93-1362 prévoit le niveau B2 et l’examen civique pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2026, selon l’article 11 du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025. La date de votre dépôt et les dispenses applicables doivent être examinées.
Les pièces à transmettre
Votre état civil, votre situation familiale, votre séjour et votre activité doivent pouvoir être rapprochés sans incohérence. Joignez les documents déjà déposés et la liste exacte reçue de l’administration.
Votre entretien
L’article 41 du décret n° 93-1362 prévoit la vérification de l’assimilation et de l’adhésion aux principes et valeurs de la République. Préparez vos réponses à partir de votre situation réelle et des pièces du dossier.
Un complément vous est demandé
L’article 40 du décret n° 93-1362 permet un classement sans suite après une mise en demeure restée sans production des pièces nécessaires. Vous pouvez faire préparer une réponse adaptée au document précisément demandé.
« certaines pièces mentionnées à l'article 37-1 cité ci-dessus ou d'autres pièces nécessaires à l'examen de cette demande n'ont pas été produites après que l'intéressé ait été mis en demeure de les produire »
CE, 2e et 7e ch. réunies, 2 mars 2026, n° 499765.
Dans cette affaire, le classement a été confirmé en raison d’une pièce d’état civil insuffisante. La preuve de l’envoi ne dispense donc pas de vérifier la nature du document transmis.
Dossier en attente
Délais et dossier bloqué : quand intervenir ?
Une absence de nouvelles exige d’abord de dater la complétude de votre dossier et de vérifier les messages reçus. Le temps écoulé depuis l’ouverture de votre compte ne suffit pas à fixer une échéance.
L’article 21-25-1 du code civil prévoit dix-huit mois à partir de la remise des pièces d’un dossier complet, avec récépissé. Le délai est réduit à douze mois si vous justifiez d’au moins dix ans de résidence habituelle. Il peut être prolongé une fois de trois mois par décision motivée.
« Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article 21-25-1 du code civil, une décision implicite de rejet est née sur la demande de naturalisation déposée par la postulante à l'expiration d'un délai de douze mois suivant la remise du récépissé. »
CAA Nantes, 2e ch., 31 mars 2023, n° 21NT03712.
Cette décision concerne la recevabilité d’une contestation, sans attribuer la nationalité à la demandeuse. Votre calendrier doit être établi à partir des pièces, de la date pertinente et d’une éventuelle prolongation motivée.
Un problème d’accès
Conservez les erreurs affichées et les tentatives de transmission. La page Dossier ANEF bloqué en ligne présente l’accompagnement des difficultés de dépôt en ligne.
Un dossier complet sans réponse
Transmettez le récépissé, les compléments et les messages. L’expiration du délai applicable peut faire naître un rejet implicite, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes (n° 21NT03712).
Une difficulté urgente
L’article L. 521-3 du code de justice administrative prévoit le référé mesures utiles. Son emploi dépend des conditions de votre situation, notamment de l’urgence ; une attente prolongée ne suffit pas à elle seule.
Les statuts d’une extension ou d’un outil de suivi ne remplacent pas les documents officiels. Retrouvez le guide Extension et suivi du dossier de naturalisation pour cette question technique, sans en déduire une date de recours.
Décision défavorable
Refus de naturalisation : quels recours engager ?
Après un refus, transmettez la décision complète et sa notification avant de choisir le recours. Une irrecevabilité, un rejet et un classement sans suite ne se contestent pas automatiquement de la même façon.
L’article 43 du décret n° 93-1362 concerne l’absence d’une condition légale. L’article 44 du décret n° 93-1362 et l’article 48 du décret n° 93-1362 permettent aussi le rejet d’une demande recevable. L’article 27 du code civil impose la motivation des décisions d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.
Saisir le ministre
L’article 45 du décret n° 93-1362 prévoit un recours préalable dans les deux mois de la notification, à l’exclusion d’un autre recours administratif. Quatre mois de silence du ministre valent rejet.
Contester la décision ministérielle
L’article R. 312-18 du code de justice administrative désigne le tribunal administratif de Nantes pour les décisions prises sur ce recours. L’article R. 421-1 du code de justice administrative et l’article R. 421-2 du code de justice administrative fixent le délai contentieux de deux mois.
Vérifier votre calendrier
L’article R. 421-5 du code de justice administrative impose de vérifier les mentions de notification. L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit des conséquences sur le délai lorsqu’une demande de motifs d’un rejet implicite est régulièrement présentée.
Les dates ne peuvent être arrêtées sans examiner la notification, la réception du recours et les échanges ultérieurs. Pour une demande déposée en ligne, le recours ministériel utilise aussi le téléservice, sauf impossibilité technique justifiée, conformément à l’article 45.
Vous pouvez obtenir une analyse des motifs, puis faire préparer un recours étayé par les pièces de votre situation. Un classement sans suite appelle un examen distinct : l’article 45 l’exclut de l’obligation de recours préalable. Sa juridiction compétente et son calendrier doivent être vérifiés avant toute saisine.
Ajournement et nouveau dépôt
Ajournement de naturalisation : comment le contester ?
Vous pouvez contester un ajournement si ses motifs sont discutables, ou préparer une nouvelle demande selon les conditions fixées par la décision. La meilleure démarche dépend des faits établis et de leur chronologie.
L’article 44 du décret n° 93-1362 et l’article 48 du décret n° 93-1362 permettent un ajournement assorti d’un délai ou de conditions, sans durée générale fixée par le texte. À son terme, vous devez présenter une nouvelle demande. Un dépôt effectué avant la fin de l’ajournement peut être classé sans suite.
Ressources et insertion
Transmettez les contrats, les revenus et les pièces antérieures à la décision. Une amélioration récente doit être distinguée d’un reproche qui était déjà inexact.
Séjour et comportement
Reconstituez les périodes de séjour et les faits invoqués avec leurs justificatifs. L’ancienneté peut compter, mais aucun seuil général d’effacement ne ressort des décisions présentées.
Situation fiscale
Rapprochez le motif opposé de vos déclarations, des avis et des réponses reçues. Une correction postérieure et une erreur initiale de l’administration ne soulèvent pas les mêmes arguments.
« Si le ministre peut, sans erreur de droit, se fonder sur le séjour irrégulier de l'intéressé sur le territoire français, il ne saurait, en l'absence de toute autre circonstance, retenir ce seul motif lorsque l'ancienneté des faits est telle qu'elle est de nature à entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. »
CAA Nantes, 2e ch., 4 octobre 2024, n° 22NT04018.
Cette décision favorable repose sur les circonstances de l’affaire. D’autres dossiers ont conduit à la confirmation d’un ajournement : vous devez discuter le motif précis, sans compter sur la seule durée écoulée.
La contestation relève du recours prévu par l’article 45 du décret n° 93-1362, dans les deux mois de la notification. Retrouvez les développements consacrés à Ajournement de naturalisation et recours et aux Motifs de refus et d’ajournement. Votre accompagnement peut porter sur l’argumentation du recours ou sur les pièces à réunir pour une nouvelle demande.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la naturalisation et les recours
Pourquoi faire appel à un avocat pour ma naturalisation ?
Vous pouvez faire examiner les conditions de votre demande, ses difficultés documentaires et les motifs d’une éventuelle décision défavorable avant de choisir votre démarche.
La naturalisation par décret relève de l’article 21-15 du code civil. Remplir les conditions légales ne signifie pas que la nationalité vous sera nécessairement accordée. Votre résidence, votre insertion, vos ressources et les faits susceptibles de vous être reprochés doivent être présentés avec leurs justificatifs.
« La naturalisation étant une mesure de faveur au bénéfice de laquelle les intéressés ne peuvent faire valoir aucun droit »
CAA Nantes, 2e ch., 15 mars 2024, n° 22NT01211.
Dans cette affaire, la cour a confirmé un ajournement, en distinguant les conditions légales et l’appréciation de la demande par l’administration. Cette décision ne décrit pas l’issue de votre propre dossier.
Avant le dépôt, vous pouvez obtenir une analyse des pièces disponibles et des points à compléter. Après une décision, l’intervention porte sur ses motifs, sa notification et les arguments documentés susceptibles de soutenir une contestation. L’accompagnement convenu peut inclure la préparation du dossier, une réponse à une demande de pièces ou la rédaction du recours adapté. Aucun avocat ne peut vous garantir la naturalisation.
Quand consulter un avocat avant de déposer ma demande ?
Vous pouvez consulter avant le dépôt, particulièrement si votre situation familiale, vos ressources ou votre historique de séjour soulèvent une difficulté identifiable.
L’article 21-16 du code civil exige une résidence en France au moment de la signature du décret. L’article 21-17 du code civil prévoit en principe cinq années de résidence habituelle avant la demande. Il faut distinguer ces conditions, car une durée de présence suffisante ne résout pas toutes les questions relatives à votre situation.
Préparez vos documents de séjour, les justificatifs de domicile, les éléments relatifs à votre famille et les pièces décrivant votre activité. Signalez les interruptions, les changements récents et les documents encore attendus, plutôt que de présenter une chronologie incomplète.
L’étude préalable peut vous permettre d’identifier les pièces à réunir et les difficultés à expliquer avant d’engager la démarche. Si votre demande est déjà déposée, transmettez également les messages reçus, les demandes de complément et les preuves de transmission. Vous pourrez alors préciser la mission utile : préparation initiale, réponse à l’administration ou examen d’une décision. Le moment pertinent dépend de votre situation réelle et des documents disponibles.
Comment choisir mon avocat et préparer le premier rendez-vous ?
Vérifiez l’identité de votre interlocuteur, son inscription professionnelle et le contenu de la mission proposée, puis préparez un dossier lisible et complet.
Vous pouvez consulter la fiche officielle de Maître Hassan Kohen sur l’annuaire du Conseil national des barreaux. Le cabinet reçoit au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Pour comparer les propositions, distinguez la préparation initiale, l’assistance pendant l’instruction et la contestation d’une décision.
L’article 45 du décret n° 93-1362 prévoit que le demandeur peut être assisté ou représenté pour le recours au ministre. Cette mission doit être distinguée de la préparation initiale de la demande et d’une éventuelle procédure devant le juge.
Pour le premier échange, rassemblez votre demande, les pièces déposées et les messages reçus, en conservant leurs dates et leur présentation intégrale. Si une décision vous a été adressée, joignez sa notification et toute preuve de réception. Indiquez précisément votre attente : déposer, comprendre un blocage, répondre à une demande de pièces ou contester une décision. Les honoraires de la suite de l’accompagnement sont fixés par convention après l’étude préalable.
Quelles conditions faut-il remplir pour demander la naturalisation ?
Votre demande suppose de vérifier l’âge, la résidence, la régularité du séjour, la moralité et l’assimilation, sans réduire l’examen à votre durée de présence.
L’article 21-22 du code civil fixe en principe un âge de dix-huit ans, sous réserve du cas particulier qu’il prévoit pour certains enfants. L’article 21-16 du code civil et l’article 21-17 du code civil concernent respectivement la résidence au moment du décret et la durée de résidence avant le dépôt.
Les exigences de moralité et d’assimilation figurent à l’article 21-23 du code civil et à l’article 21-24 du code civil. Les obstacles prévus par l’article 21-27 du code civil doivent être examinés distinctement, notamment en présence d’une condamnation ou d’une difficulté de séjour.
Vous devez aussi présenter les éléments permettant d’apprécier votre insertion et vos ressources, sans supposer qu’un document isolé suffit à convaincre l’administration. Un contrat, un diplôme ou des années de résidence ne donnent pas, à eux seuls, un droit à la naturalisation. Préparez une chronologie cohérente de votre séjour, de votre activité et de votre situation familiale.
Combien d’années de résidence faut-il et puis-je demander la naturalisation comme étudiant ?
L’article 21-17 du code civil prévoit en principe cinq années de résidence habituelle en France avant le dépôt de votre demande de naturalisation.
L’article 21-18 du code civil réduit ce stage à deux ans dans certaines situations, notamment après deux années d’études supérieures réussies en France. Cette réduction ne dispense pas de satisfaire les autres conditions et ne transforme pas les études en droit à la naturalisation.
L’article 21-19 du code civil et l’article 21-20 du code civil prévoient également des dispenses de stage dans les hypothèses qu’ils définissent. Vous devez établir la situation invoquée avec des pièces adaptées, sans assimiler toute formation suivie en France à une exception.
Si vous êtes étudiant, rassemblez vos certificats de scolarité, vos résultats et les éléments décrivant votre résidence, vos ressources et vos attaches. Votre situation doit être appréciée dans son ensemble, y compris lorsque la durée de résidence peut être réduite. Le stage réduit ne dispense pas de l’examen des autres conditions ni de l’appréciation de votre insertion professionnelle. Une demande anticipée doit donc reposer sur un fondement identifié et sur des justificatifs cohérents, plutôt que sur le seul fait de poursuivre des études.
Faut-il le niveau B1 ou B2 et un examen civique pour la naturalisation ?
Le niveau B2 et l’examen civique concernent les demandes de naturalisation déposées à compter du 1er janvier 2026, sous réserve des dispenses applicables.
L’article 21-24 du code civil définit les exigences d’assimilation. L’article 37 du décret n° 93-1362 précise le niveau B2, à l’oral et à l’écrit, justifié par un diplôme ou une attestation de test de moins de deux ans. Le droit transitoire figure à l’article 11 du décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025.
L’article 2 de l’arrêté du 10 octobre 2025 fixe le seuil de réussite de l’examen civique à 80 % de bonnes réponses. L’article 37-1 du décret n° 93-1362 prévoit que l’attestation de réussite fait partie des pièces du dossier. Vous devez donc distinguer la preuve linguistique et celle relative à l’examen civique.
Avant de réserver une épreuve ou de déposer une attestation, vérifiez sa nature, sa date et sa correspondance avec la demande effectivement présentée. Une ancienne indication trouvée sur une page internet ne suffit pas à déterminer les exigences de votre dossier. Le niveau B1 relevait de la rédaction antérieure de l’article 37 ; le régime applicable dépend de la date de votre dépôt. Signalez toute difficulté de santé susceptible de justifier un examen des dispenses prévues.
Quels revenus faut-il pour la naturalisation et un CDI suffit-il ?
Un CDI ne suffit pas à garantir la naturalisation : la stabilité des ressources et la réalité de votre insertion sont appréciées dans leur ensemble.
Le rejet ou l’ajournement peuvent intervenir sur le fondement de l’article 44 du décret n° 93-1362 et de l’article 48 du décret n° 93-1362, même si les conditions de recevabilité sont remplies.
« L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. »
CAA Nantes, 5e ch., 30 juin 2026, n° 25NT01901.
Dans cette affaire, la cour a confirmé un ajournement malgré l’existence d’un CDI. Il ne faut pas transformer la situation particulière examinée en seuil de salaire applicable à tous les demandeurs.
Présentez vos contrats, vos justificatifs de revenus et les éléments expliquant les changements d’activité ou les périodes sans emploi. La durée, la régularité et la cohérence des ressources documentées permettent d’examiner le motif qui pourrait vous être opposé. Aucun montant universel de revenu ne peut être déduit de cette décision.
Combien coûte un avocat pour une demande ou un recours en naturalisation ?
L’étude préalable de votre dossier est proposée à 80 € TTC. Les honoraires de la suite de l’accompagnement sont fixés par convention après cette étude.
L’étude préalable comprend l’examen de vos pièces et une première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Ce délai concerne cette étude, et ne décrit ni le traitement administratif de votre demande ni la durée d’une procédure.
Une préparation de dossier et un recours ne recouvrent pas la même intervention. L’article 45 du décret n° 93-1362 organise notamment le recours au ministre et la possibilité d’être assisté ou représenté. La convention doit permettre d’identifier la mission retenue et ce qu’elle comprend.
Transmettez les pièces disponibles et précisez si vous préparez une demande, attendez une réponse ou avez reçu une décision défavorable. Vous pourrez ainsi distinguer les diligences nécessaires avant dépôt, celles liées au recours administratif et celles d’un éventuel contentieux. Les frais administratifs éventuels sont distincts des honoraires de l’avocat ; leur montant doit être vérifié au moment de votre démarche.
Combien de temps dure la naturalisation et que faire sans nouvelle ?
L’article 21-25-1 du code civil prévoit une réponse dans les dix-huit mois suivant la remise des pièces d’un dossier complet, attestée par un récépissé. Ce délai est réduit à douze mois après au moins dix ans de résidence habituelle en France. Une prolongation unique de trois mois exige une décision motivée.
« Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article 21-25-1 du code civil, une décision implicite de rejet est née sur la demande de naturalisation déposée par la postulante à l'expiration d'un délai de douze mois suivant la remise du récépissé. »
CAA Nantes, 2e ch., 31 mars 2023, n° 21NT03712.
Cet arrêt porte sur une situation de dossier complet et sur la recevabilité du recours, sans accorder lui-même la nationalité à la demandeuse.
Vous devez donc conserver le récépissé, les demandes de complément et les réponses apportées, afin de dater précisément votre situation. Un statut affiché en ligne ne remplace pas cette reconstitution. La démarche à envisager dépend de la complétude du dossier, de l’échéance applicable et d’une éventuelle décision déjà intervenue. En cas de silence prolongé, faites examiner ces éléments avant de retenir une date de recours ou de considérer votre demande comme acceptée.
Que faire après un refus de naturalisation et quel recours engager à Nantes ?
Pour une décision relevant de l’article 45 du décret n° 93-1362, vous devez d’abord saisir le ministre chargé des naturalisations dans les deux mois suivant sa notification. Ce recours administratif préalable obligatoire expose les raisons du réexamen ; quatre mois de silence du ministre valent rejet.
Si votre demande a été déposée en ligne, le recours doit également utiliser le téléservice, sauf impossibilité technique justifiée. Conservez la preuve du dépôt, les pièces jointes et les échanges établissant une éventuelle difficulté technique.
L’article R. 312-18 du code de justice administrative attribue au tribunal administratif de Nantes le contentieux des décisions ministérielles prises sur ce recours. L’article R. 421-1 du code de justice administrative et l’article R. 421-2 du code de justice administrative prévoient un délai contentieux de deux mois, à partir de la notification ou de la naissance du rejet implicite.
Le calcul dépend toutefois de la notification et de la situation procédurale. L’article R. 421-5 du code de justice administrative et l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration imposent notamment d’examiner les indications reçues et une éventuelle demande de motifs. Transmettez la décision intégrale et toutes les preuves de réception, avant de retenir une échéance. Le classement sans suite relève d’une distinction exposée dans la question dédiée.
Ma naturalisation est ajournée de deux ans : faut-il contester ou redéposer ?
Un ajournement peut être contesté, mais le choix dépend de ses motifs, de la décision reçue et des preuves disponibles à la date pertinente.
L’article 44 du décret n° 93-1362 et l’article 48 du décret n° 93-1362 permettent un ajournement assorti d’un délai ou de conditions. Ils ne fixent pas une durée générale de deux ans. À l’expiration de l’ajournement, une nouvelle demande doit être présentée ; la naturalisation n’est pas accordée automatiquement.
« L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. »
CAA Nantes, 5e ch., 30 juin 2026, n° 25NT01901.
Dans cet arrêt, la cour a confirmé un ajournement fondé sur les ressources et l’insertion. L’existence d’une situation professionnelle nouvelle ne suffit donc pas, à elle seule, à établir que la décision précédente était illégale.
Le recours au ministre prévu par l’article 45 du décret n° 93-1362 doit être distingué d’un nouveau dépôt. Une demande présentée avant la fin de l’ajournement peut être classée sans suite. Joignez la décision, sa notification et les pièces permettant de discuter le motif retenu, puis identifiez les éléments à renforcer si un nouveau dossier doit être préparé.
Une condamnation ou une inscription au TAJ empêche-t-elle ma naturalisation ?
Une condamnation et une mention au TAJ appellent des examens distincts. Il faut identifier les faits, leur preuve et la suite effectivement donnée à l’affaire.
L’article 21-27 du code civil prévoit des obstacles liés à certaines condamnations. L’article 21-23 du code civil concerne la moralité ; l’absence de condamnation n’écarte pas nécessairement l’examen du comportement.
« La circonstance que M. B... n'a, en conséquence de cette décision, pas fait l'objet d'une condamnation pénale ne faisait pas obstacle à ce que le ministre de l'intérieur prenne en considération ces faits pour apprécier le comportement de M. B.... »
CAA Nantes, 2e ch., 15 mars 2024, n° 22NT01211.
Cette affaire concernait des faits de violences classés sans suite et un ajournement confirmé. Elle ne permet pas d’assimiler toute mention dans un fichier à des faits établis.
Transmettez la décision pénale, le classement ou les documents disponibles, ainsi que les motifs précis opposés dans votre demande de naturalisation. Leur ancienneté, leur nature et leur matérialité doivent être examinées sans tirer de conclusion du seul intitulé d’un fichier. Une démarche concernant le TAJ et une contestation de naturalisation poursuivent des objets distincts. Consultez également TAJ et demande de naturalisation pour identifier le sujet à approfondir avec les pièces de votre situation.
Naturalisation par décret ou nationalité par mariage : quelle démarche choisir ?
Si votre demande repose sur votre mariage avec un Français, il faut examiner la déclaration de nationalité plutôt que transposer la procédure de naturalisation par décret.
L’article 21-2 du code civil prévoit notamment une durée de mariage, une communauté de vie affective et matérielle et la conservation de la nationalité française par le conjoint. Le délai est de quatre ans, porté à cinq ans dans les situations prévues par ce texte. Votre résidence et les justificatifs du couple déterminent donc les vérifications nécessaires.
Le refus d’enregistrement obéit à l’article 26-3 du code civil, qui prévoit une contestation devant le tribunal judiciaire dans les six mois de sa notification. Il ne doit pas être confondu avec le recours ministériel de la naturalisation par décret.
La déclaration par mariage et la demande par décret doivent être distinguées dès le premier examen des documents. Transmettez la déclaration ou la demande déposée, le récépissé et la décision reçue pour éviter une erreur d’orientation. La page Nationalité française, mariage, filiation et certificat présente l’accompagnement consacré à ces situations. La présente page reste centrée sur la demande de naturalisation par décret et ses difficultés.
Le bordereau P237 ou une dette fiscale peut-il poser problème pour ma naturalisation ?
Votre situation fiscale peut faire partie des éléments examinés dans une demande de naturalisation. Un document demandé doit être rapproché du reproche effectivement formulé.
L’article 44 du décret n° 93-1362 et l’article 48 du décret n° 93-1362 encadrent les décisions de rejet ou d’ajournement, même lorsque la demande est recevable. Si une décision vous reproche une déclaration inexacte, une dette ou une incohérence, rassemblez les avis, les déclarations et les échanges permettant d’en discuter la réalité.
Un paiement ou une correction postérieurs ne doivent pas être présentés comme la preuve que le reproche initial était nécessairement erroné. Il faut distinguer ce qui était établi au moment de la décision et ce qui a changé ensuite. Cette chronologie peut orienter différemment une contestation et la préparation d’une nouvelle demande.
Si un justificatif fiscal vous est demandé, conservez la liste reçue et les éléments permettant de comprendre son objet. Consultez le Bordereau de situation fiscale P237 pour approfondir cette question, sans déduire de cette page une liste universelle de pièces. Pour l’étude de votre situation, joignez surtout la demande exacte de l’administration, le document transmis et toute explication déjà apportée. Aucun résultat ne peut être anticipé à partir du seul nom du justificatif.
Un ancien séjour irrégulier peut-il justifier un ajournement de naturalisation ?
Un séjour irrégulier passé peut être pris en compte, mais son ancienneté et les autres circonstances de votre dossier doivent être examinées concrètement.
L’article 21-27 du code civil vise le séjour irrégulier, tandis que l’article 44 du décret n° 93-1362 permet d’apprécier l’opportunité de la naturalisation. Une période ancienne doit être distinguée de votre situation actuelle.
« Si le ministre peut, sans erreur de droit, se fonder sur le séjour irrégulier de l'intéressé sur le territoire français, il ne saurait, en l'absence de toute autre circonstance, retenir ce seul motif lorsque l'ancienneté des faits est telle qu'elle est de nature à entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. »
CAA Nantes, 2e ch., 4 octobre 2024, n° 22NT04018.
Dans cette affaire, l’annulation a été confirmée en raison de l’ancienneté des faits. Cette solution ne crée aucun délai général au-delà duquel toute irrégularité serait effacée.
« Compte tenu de la durée du séjour irrégulier de M. B... sur le territoire, et alors que ces faits n'étaient pas anciens à la date de la décision contestée du 9 décembre 2021 »
CAA Nantes, 5e ch., 16 juin 2026, n° 25NT02315.
Dans cette seconde affaire, l’ajournement a été confirmé. Reconstituez donc les périodes de séjour, les régularisations et les faits retenus, sans transposer mécaniquement la solution d’un autre dossier.
Ma demande de naturalisation est classée sans suite : que faire ?
Identifiez d’abord le motif exact du classement : pièces manquantes, absence à l’entretien ou nouveau dépôt intervenu dans une situation faisant obstacle à son examen.
L’article 40 du décret n° 93-1362 permet un classement lorsque les pièces demandées ne sont pas produites après mise en demeure. Conservez donc cette demande, sa réception et les preuves des réponses apportées.
« l'autorité administrative peut, par une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, décider de classer sans suite une demande de naturalisation lorsqu'il apparaît, au cours de l'instruction de la demande de naturalisation, que certaines pièces mentionnées à l'article 37-1 cité ci-dessus ou d'autres pièces nécessaires à l'examen de cette demande n'ont pas été produites après que l'intéressé ait été mis en demeure de les produire »
CE, 2e et 7e ch. réunies, 2 mars 2026, n° 499765.
Cette décision a confirmé un classement lié à une pièce d’état civil insuffisante. Elle souligne l’importance du document effectivement demandé et de celui que vous avez transmis.
L’article 45 du décret n° 93-1362 exclut les classements sans suite de l’obligation de recours préalable au ministre. Le destinataire et le calendrier de la contestation doivent être vérifiés selon votre décision. Ne transposez pas automatiquement les indications applicables à un refus de naturalisation.
Une extension ou l’API naturalisation indique un statut : puis-je en déduire une décision ?
Le libellé affiché par une extension ne suffit pas, à lui seul, à déterminer votre situation juridique ou la date d’un recours.
L’article 21-25-1 du code civil rattache le délai d’instruction à la remise des pièces d’un dossier complet. Vous devez donc conserver le récépissé et les échanges officiels, au lieu de vous fonder uniquement sur l’évolution d’un statut.
« Ainsi, en application des dispositions précitées de l'article 21-25-1 du code civil, une décision implicite de rejet est née sur la demande de naturalisation déposée par la postulante à l'expiration d'un délai de douze mois suivant la remise du récépissé. »
CAA Nantes, 2e ch., 31 mars 2023, n° 21NT03712.
L’arrêt se fonde sur le récépissé et le délai applicable à la demande examinée. Il ne valide aucun indicateur fourni par une extension ou un outil de suivi.
Conservez une copie des messages reçus, des demandes de complément et des documents transmis, avec les dates correspondantes. Si vous ne parvenez plus à déposer une pièce, documentez également les erreurs rencontrées. La page Extension et suivi du dossier de naturalisation traite le suivi technique ; celle consacrée au Dossier ANEF bloqué en ligne permet d’orienter un problème d’accès. Une décision reçue doit toujours être examinée dans son intégralité avant de choisir une démarche.
J’ai raté mon entretien de naturalisation : est-ce forcément un refus ?
Votre impression après l’entretien ne suffit pas à connaître la décision. Il faut distinguer une difficulté de réponse, une absence et une décision motivée reçue ensuite.
L’article 41 du décret n° 93-1362 organise l’entretien destiné à vérifier l’assimilation et l’adhésion aux principes et valeurs de la République. Il permet un classement sans suite en cas d’absence sans motif légitime. Si vous n’avez pas pu vous présenter, conservez la convocation et les justificatifs expliquant cette absence.
L’article 21-24 du code civil définit les exigences d’assimilation. Préparer votre entretien suppose de connaître les éléments de votre dossier et de pouvoir expliquer votre situation de manière cohérente. Une attestation linguistique ne remplace pas l’ensemble de cet examen.
Si un rejet ou un ajournement intervient, l’article 27 du code civil impose sa motivation. Vous pourrez alors discuter les reproches réellement retenus, au regard des documents et de votre situation. Notez les questions posées et les difficultés rencontrées tant que votre souvenir est précis, sans reconstruire un compte rendu incertain. La démarche utile dépendra de la décision reçue et des pièces susceptibles de répondre à ses motifs.
Peut-on être dispensé du niveau B2 ou de l’examen civique pour raisons de santé ?
Des dispenses liées au handicap ou à un état de santé déficient chronique sont prévues, mais leur application doit être justifiée par les documents adaptés.
L’article 37 du décret n° 93-1362 encadre les exigences de langue et de connaissances civiques. L’article 21-24-1 du code civil prévoit aussi une dispense linguistique pour certains réfugiés et apatrides âgés de plus de soixante-dix ans, résidant en France depuis au moins quinze ans.
« l'autorité administrative ne peut légalement déclarer irrecevable une demande de naturalisation en se fondant sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisante connaissance de la langue française lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap. »
CAA Nantes, 6 octobre 2023, n° 22NT02201. La règle est protectrice, mais la requête a été rejetée dans cette affaire.
Avant de déposer, rassemblez les documents médicaux utiles et la demande précise de l’administration, en distinguant les épreuves concernées et les justificatifs déjà fournis. Une difficulté à réussir un test ne suffit pas, sans autre élément, à établir une dispense. Si une décision défavorable se fonde sur une insuffisance linguistique liée à votre santé, transmettez également ses motifs et les pièces médicales antérieures. L’examen portera sur le lien documenté entre votre situation et l’exigence opposée.
Mon enfant devient-il français avec moi et que vérifier dans le décret ?
L’effet collectif suppose les conditions de l’article 22-1 du code civil et de l’article 50 du décret n° 93-1362, notamment la résidence de l’enfant et la mention de son nom dans le décret.
« un enfant ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents que s'il est mineur, et qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire la demande préalablement à la signature du décret et, d'autre part, qu'il ait, à la date du décret, résidé avec ce parent de manière stable et durable sous réserve, le cas échéant, d'une résidence en alternance avec l'autre parent en cas de séparation ou de divorce »
CE, 2e ch., 18 novembre 2024, n° 491619.
Dans cette affaire, les conditions n’ont pas été reconnues et la demande a été rejetée. La résidence doit donc être établie concrètement, sans se limiter à une déclaration générale.
Signalez les changements familiaux avant le décret et conservez les justificatifs transmis. Si votre enfant paraît absent, rapprochez le texte du décret de votre dossier et des pièces de résidence. Consultez le guide Décret de naturalisation et enfant absent ; cette page ne remplace pas la recherche de votre décret individuel.
Un décret de naturalisation peut-il être retiré après son obtention ?
Oui. L’article 27-2 du code civil permet le retrait dans les conditions qu’il définit, notamment lorsque les conditions légales manquaient ou en présence d’un mensonge ou d’une fraude.
Le texte prévoit deux ans à partir de la publication du décret pour le défaut de conditions légales, et deux ans après la découverte du mensonge ou de la fraude.
« le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M. A... commence à courir à la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l'intéressé est portée à la connaissance du ministre chargé des naturalisations »
CE, 2e ch., 2 décembre 2019, n° 430908.
Dans cette affaire, le retrait a été confirmé après un mariage à l’étranger non déclaré avant le décret. La date pertinente ne se confond donc pas nécessairement avec celle de l’événement omis.
Vous devez signaler les changements familiaux et conserver la preuve des informations communiquées pendant l’instruction. Si vous recevez une notification annonçant un retrait, transmettez-la avec ses annexes et la copie de votre demande initiale. Le retrait doit être distingué de la déchéance, qui relève d’un autre régime. Après la notification des motifs d’un retrait envisagé, vous disposez d’un mois pour faire parvenir vos observations en défense au ministre chargé des naturalisations.
Je cherche un certificat de nationalité ou un acte de naissance après naturalisation : est-ce la même démarche ?
Une recherche de certificat, une question de filiation et une demande de naturalisation ne correspondent pas au même besoin. Identifiez d’abord le document ou la reconnaissance recherchés.
L’article 21-15 du code civil concerne l’acquisition par décret à la demande de l’étranger. Il ne décrit pas toutes les démarches relatives à la preuve d’une nationalité déjà acquise. Votre besoin peut porter sur un document attestant votre situation, plutôt que sur une demande visant à acquérir la nationalité.
La page Nationalité française, mariage, filiation et certificat permet d’orienter les questions de mariage, de filiation ou de certificat. Pour un document d’état civil après acquisition, consultez également le guide Acte de naissance après naturalisation. Ces renvois évitent de confondre un document attendu avec une nouvelle demande de naturalisation.
Pour présenter votre situation, indiquez ce que vous possédez déjà, le document demandé et la difficulté rencontrée. Joignez le décret ou la déclaration, les courriers reçus et les justificatifs d’état civil disponibles, sans communiquer de simples résumés lorsque les documents existent. Cette distinction permet de définir la mission utile sans appliquer les délais ou les recours d’une procédure différente.
Sources officielles
Les textes et les pages liées
Les références officielles ci-dessous correspondent aux textes et aux décisions cités dans cette page. Leur application dépend des faits, de la date de la demande et de la décision reçue.
Code civil
- article 21-15 du code civil
- article 21-16 du code civil
- article 21-17 du code civil
- article 21-22 du code civil
- article 21-23 du code civil
- article 21-24 du code civil
- article 21-27 du code civil
- article 21-18 du code civil
- article 21-19 du code civil
- article 21-20 du code civil
- article 21-25-1 du code civil
- article 21-2 du code civil
- article 26-3 du code civil
- article 27 du code civil
- article 21-24-1 du code civil
- article 22-1 du code civil
- article 27-2 du code civil
Dossier, entretien et recours administratif
Contentieux et demandes de motifs
- article R. 312-18 du code de justice administrative
- article R. 421-1 du code de justice administrative
- article R. 421-2 du code de justice administrative
- article R. 421-5 du code de justice administrative
- article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration
- article L. 521-3 du code de justice administrative
Examen civique
Décisions citées
- CE, 2e ch., 2 décembre 2019, n° 430908
- CE, 2e et 7e ch. réunies, 2 mars 2026, n° 499765
- CE, 2e ch., 18 novembre 2024, n° 491619
- CAA Nantes, 5e ch., 30 juin 2026, n° 25NT01901
- CAA Nantes, 2e ch., 15 mars 2024, n° 22NT01211
- CAA Nantes, 2e ch., 4 octobre 2024, n° 22NT04018
- CAA Nantes, 5e ch., 16 juin 2026, n° 25NT02315
- CAA Nantes, 2e ch., 31 mars 2023, n° 21NT03712
- CAA Nantes, 6 octobre 2023, n° 22NT02201
Pour aller plus loin
Droit des étrangers et nationalité
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Guides sur les difficultés de naturalisation
Ajournement de naturalisation et recours · Motifs de refus et d’ajournement · TAJ et demande de naturalisation · Bordereau de situation fiscale P237 · Extension et suivi du dossier de naturalisation · Décret de naturalisation et enfant absent · Acte de naissance après naturalisation
Textes et jurisprudence vérifiés au 11 novembre 2026. Avocat référent : Maître Hassan Kohen, avocat au Barreau de Paris.
Une demande de naturalisation à examiner ?
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