Dans un arrêt fondamental rendu le 24 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a défini avec une remarquable précision les prérogatives régaliennes et les limites légales du pouvoir ministériel en matière d’accès à la citoyenneté française : « L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu’il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. Pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l’autorité administrative ne peut se fonder ni sur l’existence d’une maladie ou d’un handicap ni, par suite, sur l’insuffisance des ressources de l’intéressé lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap » (CAA Nantes, 5ème chambre, 24 juin 2025, n° 24NT01547).
L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, instituée par l’article 21-15 du Code civil, ne constitue pas un droit subjectif pour le ressortissant étranger mais une faveur souveraine consentie par l’État français. Contrairement aux déclarations de nationalité par mariage ou par filiation qui obéissent à un régime de compétence liée lorsque les conditions légales sont réunies, la naturalisation par décret confère à l’autorité administrative un large pouvoir discrétionnaire soumis à un examen d’opportunité approfondi. Pour un dossier de ce type, le cabinet intervient comme avocat en droit des étrangers.
Dans ce cadre normatif hautement spécifique, les services préfectoraux et ministériels mettent en œuvre les dispositions des articles 44 et 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui organisent trois types d’issues défavorables : la décision d’irrecevabilité lorsque les critères légaux ne sont pas remplis, la décision de rejet au fond lorsque la demande est définitivement jugée inopportune, et la décision d’ajournement. L’ajournement constitue une décision administrative suspensive par laquelle l’autorité publique refuse de conférer la nationalité tout en assignant au demandeur un délai d’épreuve, généralement fixé à deux ou trois ans, ou des conditions préalables à la formulation d’une nouvelle candidature.
Pour le candidat à la nationalité française, la notification d’une décision d’ajournement représente un obstacle procédural majeur qu’il convient de surmonter par une stratégie juridique ciblée. La contestation de cet acte impose obligatoirement l’exercice d’un recours hiérarchique préalable devant la Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) à Rezé avant toute saisine juridictionnelle. Pour maîtriser l’ensemble des règles matérielles et procédurales applicables, il convient d’analyser successivement le cadre juridique et les motifs d’ajournement de la demande de naturalisation (I), avant d’examiner les voies de recours articulées autour de la phase précontentieuse obligatoire et du recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (II).
I. Le cadre juridique et les motifs d’ajournement de la demande de naturalisation par décret
L’ajournement administratif d’une demande de naturalisation s’appuie sur une appréciation souveraine mais encadrée des mérites du postulant et de sa conformité aux exigences républicaines. Les motifs retenus par l’autorité préfectorale et ministérielle concernent principalement l’évaluation de l’autonomie matérielle et de l’insertion professionnelle (I.A), ainsi que l’examen de la moralité civique au regard des antécédents de police et du parcours migratoire (I.B).
I.A. L’appréciation de l’insertion professionnelle, des ressources et de l’autonomie matérielle du postulant
Aux termes de l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations dispose de la compétence légale pour ajourner une demande en fixant un délai ou des conditions déterminées afin de permettre au postulant d’asseoir durablement son intégration économique sur le territoire national.
Dans une décision rendue le 23 mai 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé la portée exacte de ce contrôle prétorien en affirmant que « en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, le degré d’insertion professionnelle et d’autonomie matérielle du postulant, ainsi que le caractère suffisant et durable des ressources lui permettant de demeurer en France » (CAA Nantes, 2ème chambre, 23 mai 2025, n° 24NT02434).
Les services préfectoraux considèrent fréquemment que l’absence de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) caractérise une instabilité financière justifiant à elle seule un ajournement à deux ans. Néanmoins, la jurisprudence administrative exerce un contrôle rigoureux afin de sanctionner toute vision purement formelle des parcours professionnels. Dans l’affaire n° 24NT02434 jugée le 23 mai 2025, la Cour a censuré la décision ministérielle en constatant qu’ « la seule circonstance que ces contrats soient interrompus au terme de chaque année scolaire n’est pas de nature à remettre en cause le caractère pérenne de son emploi, alors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il donne entière satisfaction dans l’exercice de ses fonctions et que son employeur atteste que sa manière de servir lui ouvrirait la perspective d’une titularisation » (CAA Nantes, 2ème chambre, 23 mai 2025, n° 24NT02434).
Cette analyse globale et dynamique des revenus a été confirmée dans les décisions rendues au cours des sessions de l’année 2026. Par un arrêt du 23 juin 2026, la Cour d’appel a précisé que les services ministériels doivent examiner l’ensemble de l’historique financier et professionnel du candidat sans se focaliser exclusivement sur la nature juridique de son titre d’emploi (CAA Nantes, 5ème chambre, 23 juin 2026, n° 25NT03094). De même, pour les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et dirigeants sociétaires, l’administration doit apprécier la pérennité financière de l’entreprise au vu des bilans comptables et des déclarations fiscales pluriannuelles (CAA Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2026, n° 25NT00326).
En outre, l’évaluation de l’assimilation républicaine ne saurait faire abstraction des situations de vulnérabilité ou de handicap physique ou psychique. En application de l’arrêt n° 24NT01547 du 24 juin 2025 précité, l’autorité administrative commet une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle oppose une insuffisance de ressources ou un défaut d’activité à un étranger reconnu travailleur handicapé dont la précarité matérielle résulte exclusivement de sa pathologie (CAA Nantes, 5ème chambre, 24 juin 2025, n° 24NT01547). Les prestations d’aide sociale perçues au titre de la solidarité nationale, à l’instar de l’allocation aux adultes handicapés, ne constituent pas des subsides irréguliers mais des droits compensatoires légitimes qui ne peuvent fonder un ajournement.
L’évaluation des critères d’assimilation linguistique et culturelle s’articule également avec l’article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui prescrit la maîtrise des principes fondamentaux de la République et de l’histoire de France lors de l’entretien préfectoral. La Cour administrative d’appel de Nantes a souligné à cet égard que « l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, elle peut légalement fonder son appréciation sur le degré de connaissance par le requérant de l’histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française » (CAA Nantes, 2ème chambre, 19 septembre 2025, n° 24NT01854).
L’analyse prétorienne s’étend également à la régularité fiscale du postulant, l’administration vérifiant scrupuleusement la souscription des déclarations de revenus et l’absence de dette d’impôt exigible. Les retards de paiement régularisés ou faisant l’objet d’un plan d’apurement respecté ne sauraient justifier à eux seuls un ajournement sans commettre d’erreur d’appréciation (CAA Nantes, 2ème chambre, 17 février 2026, n° 25NT00097). De même, pour les jeunes diplômés et les étudiants récemment entrés sur le marché du travail, l’insertion professionnelle doit être appréciée au regard de la cohérence de leur cursus académique et des perspectives concrètes d’embauche (CAA Nantes, 5ème chambre, 16 juin 2026, n° 25NT02315).
L’assistance d’un avocat permet de structurer efficacement la production des justificatifs professionnels et fiscaux afin d’établir la solidité de l’ancrage économique du postulant, conformément aux compétences présentées sur les domaines d’expertise du cabinet Kohen Avocats.
I.B. Les motifs tirés des antécédents de police (consultation du TAJ) et de l’irrégularité du séjour antérieur
Le contrôle de la moralité et du comportement civique constitue le second volet majeur de l’instruction menée par les autorités préfectorales et ministérielles. L’article 21-27 du Code civil fixe des cas d’exclusion d’ordre public en interdisant toute naturalisation en cas de condamnation pénale égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement sans sursis ou pour des infractions portant atteinte aux intérêts supérieurs de la Nation.
Toutefois, en pratique contentieuse, la majorité des décisions d’ajournement sont motivées non par des condamnations pénales inscrites au casier, mais par des informations défavorables relevées dans les fichiers de police judiciaire. La consultation du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) dans le cadre des enquêtes administratives est strictement réglementée par l’article R. 40-29 du Code de procédure pénale et l’article 230-8 du Code de procédure pénale.
La Cour administrative d’appel de Nantes a posé le principe fondamental d’inopérabilité des données judiciaires confidentielles dans son arrêt de principe du 1er octobre 2024 : « Il résulte des dispositions du code de procédure pénale précitées que, dans le cadre d’une enquête administrative menée pour l’instruction d’une demande d’acquisition de la nationalité française, les données à caractère personnel concernant une personne mise en cause qui figurent le cas échéant dans le traitement des antécédents judiciaires ne peuvent être consultées lorsqu’elles ont fait l’objet d’une mention, notamment à la suite d’une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Aucun texte ne permet de déroger à cette interdiction » (CAA Nantes, 5ème chambre, 1er octobre 2024, n° 23NT00005).
La Cour a expressément déduit de cette interdiction que « l’autorité compétente ne peut légalement fonder le rejet ou l’ajournement de la demande de naturalisation sur des informations qui seraient uniquement issues d’une consultation des données personnelles figurant dans le traitement des antécédents judiciaires à laquelle elle aurait procédé en méconnaissance de l’interdiction mentionnée au point précédent » (CAA Nantes, 5ème chambre, 1er octobre 2024, n° 23NT00005).
Cette décision rappelle également qu’ « une demande de naturalisation ne présente pas le caractère d’une mesure pénale ou disciplinaire. Dans ces conditions, Mme B… ne peut utilement se prévaloir des principes applicables en la matière tels que celui de la présomption d’innocence » (CAA Nantes, 5ème chambre, 1er octobre 2024, n° 23NT00005). Dès lors, lorsque la consultation du TAJ a été régulièrement opérée, le ministre peut légalement prendre en compte des infractions classées sans suite dès lors qu’ « il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est pas质疑 que le requérant a adressé au procureur de la République une demande tendant à ce que ses données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires fassent l’objet d’une mention restrictive d’accès aux infractions constatées prévue à l’article 230-8 du code de procédure pénale » (CAA Nantes, 5ème chambre, 27 mai 2025, n° 24NT00857). La mise en œuvre préalable d’un recours tendant à l’effacement du fichier TAJ auprès du procureur de la République constitue donc une mesure préalable essentielle pour assainir le dossier administratif.
Cependant, lorsque les faits reprochés au postulant sont anciens, de gravité mineure ou ont donné lieu à un simple rappel à la loi sans aucune réitération ultérieure, le juge administratif annule la décision d’ajournement pour erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, dans son arrêt du 18 juin 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes a souligné qu’ « il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant », mais a jugé que « compte tenu de ce comportement, de l’ancienneté des faits incriminés, de leur caractère isolé, de l’insertion professionnelle de M. A… qui justifie avoir exercé une activité de conducteur de bus, et du contexte dans lequel le requérant indique, sans être contesté, qu’ils se sont déroulés, c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré qu’en décidant, le 15 octobre 2020, d’ajourner la demande de naturalisation de l’intéressé, le ministre en charge des naturalisations avait commis une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Nantes, 6ème chambre, 18 juin 2024, n° 23NT03798).
L’existence d’une période de séjour irrégulier antérieure à l’obtention d’un titre de séjour constitue un autre motif récurrent d’ajournement opposé par les préfectures. La Cour de Nantes a fixé les critères d’évaluation de ce grief dans un arrêt du 17 mars 2026 : « Si le ministre peut, sans erreur de droit, se fonder sur le séjour irrégulier de l’intéressé sur le territoire français, il ne saurait, en l’absence de toute autre circonstance, retenir ce seul motif lorsque l’ancienneté des faits est telle qu’elle est de nature à entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Nantes, 6ème chambre, 17 mars 2026, n° 25NT00433). Ce même arrêt énonce formellement que « si M. A… B… a invoqué le bénéfice de la circulaire INTK1207286C du 16 octobre 2012 relative aux procédures d’accès à la nationalité française, les énonciations de cette circulaire ne constituent pas des lignes directrices dont il peut utilement se prévaloir devant le juge » (CAA Nantes, 6ème chambre, 17 mars 2026, n° 25NT00433). Lorsque le séjour irrégulier a pris fin depuis plusieurs années et que l’étranger s’est conformé de manière exemplaire aux lois républicaines, l’ajournement est jugé disproportionné et illégal (CAA Nantes, 5ème chambre, 16 juin 2026, n° 25NT02315 ; CAA Nantes, 2ème chambre, 3 février 2026, n° 24NT03637).
La doctrine prétorienne récente réaffirme en outre que les simples infractions routières non délictuelles ou les litiges civils privés ne sauraient caractériser un trouble caractérisé à l’ordre public susceptible de fonder un ajournement légal (CAA Nantes, 5ème chambre, 17 décembre 2024, n° 23NT03326). L’examen de la moralité civique doit ainsi reposer sur des manquements réels et imputables au postulant.
Enfin, pour les postulants ayant fait l’objet d’anciennes condamnations pénales inscrites au bulletin n° 2, l’exercice d’un recours judiciaire en effacement du casier judiciaire B2 permet de rétablir la virginité du casier avant le dépôt du dossier en préfecture.
II. Le contentieux de l’ajournement : recours administratif préalable obligatoire (SDANF) et recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif
La contestation juridictionnelle d’une décision d’ajournement est soumise à un cheminement procédural séquentiel et strict. La recevabilité de la requête contentieuse dépend de l’accomplissement préalable d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur (II.A), dont le rejet exprès ou tacite ouvre la voie au recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif nantaise (II.B).
II.A. La phase précontentieuse obligatoire : le recours hiérarchique devant le ministre chargé des naturalisations (SDANF)
Conformément aux prévisions de l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le préfet de département ou le préfet de police à Paris prend la décision initiale d’ajournement au vu de l’instruction conduite localement. Cette décision préfectorale ne peut en aucun cas faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le tribunal administratif.
L’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 instaure un recours hiérarchique obligatoire auprès du ministre de l’Intérieur, exercé par le canal de la Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF). Cette disposition réglementaire dispose expressément : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier » (CAA Nantes, 2ème chambre, 19 septembre 2025, n° 24NT01854).
Le délai de deux mois prévu par l’article 45 est un délai franc qui court à compter de la notification régulière de la décision préfectorale. Tout recours contentieux introduit devant la juridiction administrative sans exercice préalable de ce recours hiérarchique est irrecevable de manière irréversible. Pour les demandes instruites au moyen du téléservice NATALI / ANEF, le recours hiérarchique doit obligatoirement être formé par voie électronique via ce portail sous peine d’irrecevabilité formelle.
La saisine de la SDANF investit le ministre d’un pouvoir d’évocation complet lui permettant d’apprécier la situation globale du postulant à la date à laquelle il statue. Le ministre peut maintenir l’ajournement sur les mêmes fondements, opérer une substitution de motifs en invoquant de nouvelles circonstances issues des enquêtes, ou infirmer la position préfectorale pour émettre un avis favorable à la naturalisation (CAA Nantes, 5ème chambre, 17 décembre 2024, n° 23NT03326).
Le silence gardé par le ministre pendant un délai de plus de quatre mois suivant la réception du recours préalable vaut décision implicite de rejet. L’administré dispose alors d’un nouveau délai de deux mois pour attraire l’État devant le juge administratif. Si le ministre notifie ultérieurement une décision expresse d’ajournement motivée, celle-ci se substitue de plein droit à la décision implicite de rejet et fixe l’objet du litige soumis au juge (CAA Nantes, 6ème chambre, 18 juin 2024, n° 23NT03798 ; CAA Nantes, 2ème chambre, 17 février 2026, n° 25NT00097).
La rédaction du mémoire hiérarchique préalable constitue une étape stratégique capitale où doivent être annexées toutes les pièces probantes actualisées : avis d’imposition récents, bulletins de paie complémentaires, attestations d’employeur certifiant la pérennité de l’emploi, certificats d’engagement associatif et justificatifs de régularisation judiciaire (CAA Nantes, 5ème chambre, 26 mai 2026, n° 25NT00326). Une argumentation juridique solidement documentée permet d’obtenir une réformation gracieuse directement auprès de la SDANF sans devoir engager de procès.
II.B. Le recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes et la Cour administrative d’appel
Par dérogation aux règles territoriales de droit commun, le contentieux de la nationalité française par décret relève de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Nantes en première instance, et de la Cour administrative d’appel de Nantes au second degré de juridiction.
Le recours contentieux doit être introduit dans un délai franc de deux mois à compter de la notification de la décision ministérielle expresse ou de la naissance de la décision implicite de rejet de la SDANF. La requête introductive d’instance doit comporter une articulation rigoureuse des moyens de légalité externe et interne.
Au titre de la légalité externe, le requérant peut invoquer l’incompétence de l’auteur de l’acte ministériel, le défaut de motivation formelle au sens du Code des relations entre le public et l’administration, ou encore les irrégularités procédurales lors de la consultation des traitements automatisés de données en méconnaissance de l’article R. 40-29 du Code de procédure pénale (CAA Nantes, 5ème chambre, 1er octobre 2024, n° 23NT00005).
Au titre de la légalité interne, le contrôle porte principalement sur l’exactitude matérielle des faits et sur l’erreur manifeste d’appréciation. La juridiction administrative vérifie si les motifs opposés (revenus, antécédents, passé migratoire) ne révèlent pas une disproportion manifeste au regard du parcours d’intégration et du comportement républicain global du candidat (CAA Nantes, 2ème chambre, 23 mai 2025, n° 24NT02434 ; CAA Nantes, 5ème chambre, 24 juin 2025, n° 24NT01547).
Dans les hypothèses caractérisées par une situation d’urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le requérant peut doubler son recours au fond d’une requête en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.
Lorsque le tribunal ou la cour annule la décision d’ajournement, il met en œuvre ses pouvoirs d’injonction définis aux articles L. 911-1 du Code de justice administrative et L. 911-2 du Code de justice administrative en ordonnant au ministre de l’Intérieur de réexaminer la demande de naturalisation dans un délai impératif, généralement fixé à deux mois, sous astreinte financière par jour de retard.
Par ailleurs, la juridiction condamne systématiquement l’État au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, assurant ainsi la couverture financière des frais d’avocat engagés par le justiciable pour obtenir gain de cause (CAA Nantes, 5ème chambre, 24 juin 2025, n° 24NT01547 ; CAA Nantes, 2ème chambre, 23 mai 2025, n° 24NT02434).
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